Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038196345 NOR: CPAD1820016A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/63/JORFTEXT000038196345.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de début: 2019-03-06
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Date de fin: 2019-03-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033740635
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Identifiant: LEGIARTI000038211079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
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###### Article D631-2-1
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###### Article D631-2-1
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de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
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de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
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mentionnée au même article.<br />
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mentionnée au même article.<br />
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Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes
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Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe
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intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des
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intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à
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aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les
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livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un
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obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont
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nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous
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transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur
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pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet
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intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année
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suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation
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précédente par l'activité acquise.<br />
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réalisées l'année précédente par l'activité acquise.<br />
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Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
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Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
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mars précédant le début de la période d'obligation.<br />
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mars précédant le début de la période d'obligation.<br />
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