Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038196345
NOR: CPAD1820016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/63/JORFTEXT000038196345.xml
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République française 2019-03-06 00:00:00 +01:00
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commit 3c06a3dc31

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2019-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740635 Identifiant: LEGIARTI000038211079
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###### Article D631-2-1 ###### Article D631-2-1
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de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
mentionnée au même article.<br /> mentionnée au même article.<br />
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe
intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à
aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un
obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous
transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet
intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation
précédente par l'activité acquise.<br /> réalisées l'année précédente par l'activité acquise.<br />
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
mars précédant le début de la période d'obligation.<br /> mars précédant le début de la période d'obligation.<br />