diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md
index e53cf189b6..99a5cd4e84 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000033740635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
+Date de début: 2019-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038211079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211079.xml
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###### Article D631-2-1
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de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
mentionnée au même article.
- Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes
- intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des
- aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les
- obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont
- transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur
- intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année
- précédente par l'activité acquise.
+ Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe
+ intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à
+ livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un
+ nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous
+ pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet
+ suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation
+ réalisées l'année précédente par l'activité acquise.
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
mars précédant le début de la période d'obligation.