diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md index e53cf189b6..99a5cd4e84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2019-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000033740635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml +Date de début: 2019-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038211079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211079.xml --- ###### Article D631-2-1 @@ -16,13 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération mentionnée au même article.
- Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes - intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des - aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les - obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont - transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur - intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année - précédente par l'activité acquise.
+ Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe + intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à + livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un + nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous + pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet + suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation + réalisées l'année précédente par l'activité acquise.
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars précédant le début de la période d'obligation.