From 3743ece001cc1520a7effeafbcb4f911216c888d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2046-628=20du=208=20avril=201946?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20nationalisation=20de=20l'=C3=A9lectricit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?et=20du=20gaz?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868448 Ancien identifiant: 1LX946628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md | 57 +++++++++++++++++-- .../chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md | 20 +++++-- 2 files changed, 66 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md index d7350d6d4..fa58be34c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031068274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068274.xml --- ###### Article L311-14 @@ -15,4 +15,51 @@ prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou -résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si +elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par +les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. +314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'un appel +d'offres mentionné à l'article L. 311-10.
+ +La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du +présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou +partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de +non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des +surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est +conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité +administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas +de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une +des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les +cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même +code.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative +en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au +quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut +s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes +perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de +constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la +limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est +conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. +314-13.
+ +Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions +mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués +par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des +contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md index 76ce7a205..6d7340a36 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068308.xml --- ###### Article L334-2 @@ -22,4 +22,12 @@ de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution -desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. +desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
+ +Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent +créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de +sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de +l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz +de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire +des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce +territoire.