Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-08-14 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747743
<h1>Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques</h1>
- [Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité](section_1/README.md)
- [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2/README.md)
- [Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel](section_3/README.md)
- [Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGISCTA000031747745
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033047051
---
<h1>Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies</h1>
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747745
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000031747747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747747.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2023-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033047046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047046.xml
---
<h1>Article D141-1</h1>
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation
pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en
matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire
et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette
programmation est établie de manière à laisser une place aux productions
décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette
programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre
chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée
nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en
matière d'énergie ou de climat.
I. - La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne
peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.<br />
Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission,
pour information, au Conseil national de la transition écologique. La
programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes
de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement.<br />
II. - Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :<br />
- lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne
modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au
regard de leur impact sur les ressources publiques ;<br />
- le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa
du I.
<details>
@ -28,24 +37,7 @@ matière d'énergie ou de climat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,13 +45,16 @@ matière d'énergie ou de climat.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000031747749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747749.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2023-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033047041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047041.xml
---
<h1>Article D141-2</h1>
Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone
géographique, du potentiel de développement des filières de production
d'électricité à partir de sources renouvelables, qui tient compte de la
programmation pluriannuelle des investissements.
La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de
l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 et au I de l'article L. 141-5 fait
l'objet d'un rapport d'évaluation transmis tous les deux ans au Conseil
supérieur de l'énergie, au Conseil national de la transition écologique et au
comité mentionné à l'article L. 145-1.<br />
L'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, cette évaluation
est intégrée au rapport mentionné au II de l'article L. 100-4.
<details>
@ -22,10 +26,64 @@ programmation pluriannuelle des investissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,13 +91,25 @@ programmation pluriannuelle des investissements.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D141-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L145-1 (V)
</li>
</ul>
</details>