From 350a842b2d10cc99ebc38e795908d98e6e1bd51d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md | 13 +-- .../chapitre_ier/section_1/article_d141-1.md | 63 ++++++------- .../chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md | 94 ++++++++++++++++--- 4 files changed, 117 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d06974e9a7..4eefa923fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747743

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

-- [Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité](section_1/README.md) +- [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2/README.md) - [Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel](section_3/README.md) - [Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur](section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index f79d43658f..32bb1f3de8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-14 -Identifiant: LEGISCTA000031747745 +Date de début: 2016-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033047051 --- -

Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité

+

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

- [Article D141-1](article_d141-1.md) - [Article D141-2](article_d141-2.md) @@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747745 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-1.md index 7283f40ace..7a44a20f65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-1.md @@ -1,24 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000031747747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747747.xml +Date de début: 2016-08-14 +Date de fin: 2023-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033047046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047046.xml ---

Article D141-1

-Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation -pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en -matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire -et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette -programmation est établie de manière à laisser une place aux productions -décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette -programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre -chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée -nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en -matière d'énergie ou de climat. +I. - La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne +peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.
+ +Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, +pour information, au Conseil national de la transition écologique. La +programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes +de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de +l'environnement.
+ +II. - Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :
+ +- lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le +ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne +modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au +regard de leur impact sur les ressources publiques ;
+ +- le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée +préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa +du I.
@@ -28,24 +37,7 @@ matière d'énergie ou de climat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -53,13 +45,16 @@ matière d'énergie ou de climat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md index 6be1345091..6c263e00b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000031747749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747749.xml +Date de début: 2016-08-14 +Date de fin: 2023-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033047041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047041.xml ---

Article D141-2

-Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone -géographique, du potentiel de développement des filières de production -d'électricité à partir de sources renouvelables, qui tient compte de la -programmation pluriannuelle des investissements. +La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de +l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 et au I de l'article L. 141-5 fait +l'objet d'un rapport d'évaluation transmis tous les deux ans au Conseil +supérieur de l'énergie, au Conseil national de la transition écologique et au +comité mentionné à l'article L. 145-1.
+ +L'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, cette évaluation +est intégrée au rapport mentionné au II de l'article L. 100-4.
@@ -22,10 +26,64 @@ programmation pluriannuelle des investissements. @@ -33,13 +91,25 @@ programmation pluriannuelle des investissements.