LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2011-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000023986434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986434.xml
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Date de début: 2011-09-17
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024564518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml
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###### Article L314-15
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Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie
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produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à
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partir d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte
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qu'une seule fois.<br />
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Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la
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production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est
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annulée dès qu'elle a été utilisée.<br />
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Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un
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registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties
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d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les
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pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des
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réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il précise
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également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties
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d'origine dans les zones non interconnectées.
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Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et
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délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la
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promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
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renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article
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L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de
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production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables
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aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent
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code.
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