From 2fd55adf6988f9db15d06b4ff57a09df66064777 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l314-15.md | 34 +++++++------------ 1 file changed, 12 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-15.md index 69dc48dc9..7042245f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-15.md @@ -1,29 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986434.xml +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024564518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml --- ###### Article L314-15 -Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie -produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à -partir d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte -qu'une seule fois.
- -Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la -production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est -annulée dès qu'elle a été utilisée.
- -Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un -registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties -d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les -pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des -réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il précise -également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties -d'origine dans les zones non interconnectées. +Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et +délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la +promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources +renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article +L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de +production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables +aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent +code.