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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2011-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000023986434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986434.xml
+Date de début: 2011-09-17
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024564518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml
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###### Article L314-15
-Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie
-produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à
-partir d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte
-qu'une seule fois.
-
-Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la
-production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est
-annulée dès qu'elle a été utilisée.
-
-Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un
-registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties
-d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les
-pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des
-réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il précise
-également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties
-d'origine dans les zones non interconnectées.
+Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et
+délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la
+promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
+renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article
+L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de
+production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables
+aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent
+code.