Code de l'énergie
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République française 2e88dc6b9c Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048068062
NOR: ENER2313013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/06/80/JORFTEXT000048068062.xml
2023-09-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2023-09-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables 2023-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

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