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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)
- [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8)
+- [Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_9)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048068520
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
+
+- [Article D111-67](article_d111-67.md)
+- [Article D111-68](article_d111-68.md)
+- [Article D111-69](article_d111-69.md)
+- [Article D111-70](article_d111-70.md)
+- [Article D111-71](article_d111-71.md)
+- [Article D111-72](article_d111-72.md)
+- [Article D111-73](article_d111-73.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-67.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068522.xml
+---
+
+###### Article D111-67
+
+Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de
+conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de
+bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné
+de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que
+l'organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais
+prévus.
+
+Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole
+liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre
+d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.
+
+Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion
+indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le
+partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune
+organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du
+cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite
+commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont
+prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de
+l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission
+de régulation de l'énergie.
+
+Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan
+de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la
+période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature
+pouvant l'affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités
+financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts
+financiers et des risques entre la commune et l'Etat.
+
+Dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle
+par l'Etat de l'avancement de la conversion énergétique et les conditions du
+versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-68.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068524.xml
+---
+
+###### Article D111-68
+
+L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier
+comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en
+accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur
+demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un
+délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier
+complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un
+projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis,
+dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de
+demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à
+l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu
+jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.
+
+Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci
+propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités
+financières et techniques de son intervention.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-69.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068526.xml
+---
+
+###### Article D111-69
+
+Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait
+l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la
+demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en
+équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des
+usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068528.xml
+---
+
+###### Article D111-70
+
+La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments
+techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou
+d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur
+transmission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-71.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068530.xml
+---
+
+###### Article D111-71
+
+Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie
+tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide
+financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent
+tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.
+
+Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
+rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la
+demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67.
+
+Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
+rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de
+l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.
+
+La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
+émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les
+clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au
+concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci
+est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert
+pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes
+et l'Etat dans un délai de deux mois.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068532.xml
+---
+
+###### Article D111-72
+
+Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la
+Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers
+relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation
+prévue à l'article L. 111-111.
+
+La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur
+transmission.
+
+La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
+réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048068534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068534.xml
+---
+
+###### Article D111-73
+
+Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention
+passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à
+jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D.
+111-67.
+
+L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes
+modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans
+un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de
+l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.