LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-26 00:00:00 +01:00
parent b1bec80891
commit 2ce51f1c78
7 changed files with 91 additions and 47 deletions

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031067964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095230.xml
---
###### Article L121-24
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.<br />
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986318
- [Section 1 : Les règles générales relatives à la production](section_1)
- [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2)
- [Section 3 : Procédure de mise en concurrence](section_3)
- [Section 3 : La procédure de mise en concurrence](section_3)
- [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGISCTA000032970036
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034095093
---
###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence
###### Section 3 : La procédure de mise en concurrence
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032970041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/50/LEGIARTI000034095098.xml
---
###### Article L311-10
@ -15,7 +15,8 @@ techniques de production et la localisation géographique des installations,
l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence
dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut
participer à cette procédure de mise en concurrence.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une
unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031063261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml
---
###### Article L341-2
@ -35,15 +35,53 @@ insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les
conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.<br />
conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.<br />
Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de
production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre
intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces
travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.<br />
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
;<br />
b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
réseau amont ;<br />
c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
soit le maître d'ouvrage de ces travaux.<br />
Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la
maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition
opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie,
une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement
prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3,
lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau
concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux
termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est
imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces
indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des
installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par
installation fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031067653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml
---
###### Article L341-4
@ -22,7 +22,8 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales.<br />
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.<br />
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023986765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986765.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
---
###### Article L342-12
@ -16,11 +16,20 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le
périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est
calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.<br />
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.<br />
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,
inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.<br />
Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie
renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au
titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise
en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.