LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2017-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000031067964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml
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Date de début: 2017-02-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034095230
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095230.xml
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###### Article L121-24
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Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
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121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
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valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
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||||
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.<br />
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La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
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découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
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application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986318
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- [Section 1 : Les règles générales relatives à la production](section_1)
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- [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2)
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- [Section 3 : Procédure de mise en concurrence](section_3)
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- [Section 3 : La procédure de mise en concurrence](section_3)
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||||
- [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2017-02-26
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Identifiant: LEGISCTA000032970036
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Date de début: 2017-02-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034095093
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###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence
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###### Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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- [Article L311-10](article_l311-10.md)
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- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2017-02-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032970041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml
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||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/50/LEGIARTI000034095098.xml
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###### Article L311-10
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@ -15,7 +15,8 @@ techniques de production et la localisation géographique des installations,
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l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence
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dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
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territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut
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||||
participer à cette procédure de mise en concurrence.
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||||
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
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||||
collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
|
||||
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une
|
||||
unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-02-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031063261
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml
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||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml
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###### Article L341-2
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@ -35,15 +35,53 @@ insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
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3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts
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des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
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réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les
|
||||
conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.<br />
|
||||
conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de
|
||||
production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre
|
||||
intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces
|
||||
travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
|
||||
de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
|
||||
celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
|
||||
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.<br />
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||||
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
|
||||
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||||
a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
|
||||
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
|
||||
;<br />
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||||
b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
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||||
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
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||||
réseau amont ;<br />
|
||||
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||||
c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
|
||||
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
|
||||
soit le maître d'ouvrage de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la
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||||
maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique
|
||||
d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition
|
||||
opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie,
|
||||
une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle
|
||||
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
|
||||
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
|
||||
de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
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||||
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
|
||||
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
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||||
source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
|
||||
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
|
||||
concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
|
||||
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||||
4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources
|
||||
d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement
|
||||
prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3,
|
||||
lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau
|
||||
concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux
|
||||
termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est
|
||||
imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces
|
||||
indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des
|
||||
installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par
|
||||
installation fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
|
||||
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L341-4
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||||
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@ -22,7 +22,8 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
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|||
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
|
||||
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
|
||||
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
|
||||
nationales.<br />
|
||||
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
|
||||
modalités de leur mise à disposition.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
|
||||
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986765.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L342-12
|
||||
|
@ -16,11 +16,20 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
|
|||
propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le
|
||||
périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est
|
||||
calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance
|
||||
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.<br />
|
||||
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge
|
||||
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
|
||||
constitutifs de cette contribution.<br />
|
||||
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||||
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
|
||||
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
|
||||
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
||||
transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,
|
||||
inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
|
||||
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
|
||||
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie
|
||||
renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau
|
||||
des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au
|
||||
titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise
|
||||
en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments
|
||||
constitutifs de cette contribution.
|
||||
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