diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md
index 52f2a59fb8..4ed398554b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000031067964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095230.xml
---
###### Article L121-24
-Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
-121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
-valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
-déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
-
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 1e54d0f149..526ada4f61 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986318
- [Section 1 : Les règles générales relatives à la production](section_1)
- [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2)
-- [Section 3 : Procédure de mise en concurrence](section_3)
+- [Section 3 : La procédure de mise en concurrence](section_3)
- [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index b3df52d337..14a08d8697 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGISCTA000032970036
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034095093
---
-###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence
+###### Section 3 : La procédure de mise en concurrence
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md
index dc2fabb815..c26c0fbf47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032970041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/50/LEGIARTI000034095098.xml
---
###### Article L311-10
@@ -15,7 +15,8 @@ techniques de production et la localisation géographique des installations,
l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence
dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
-territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut
-participer à cette procédure de mise en concurrence.
+Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
+collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un
+Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
+internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une
+unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
index 3490a679eb..336eb55b63 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000031063261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml
---
###### Article L341-2
@@ -35,15 +35,53 @@ insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les
-conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.
+conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.
-Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de
-production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre
-intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces
-travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
-de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
-celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
-le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
+Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :
+
+a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
+réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
+;
+
+b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
+mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
+réseau amont ;
+
+c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
+les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
+soit le maître d'ouvrage de ces travaux.
+
+Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la
+maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique
+d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition
+opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie,
+une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle
+notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
+Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
+de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
+
+Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
+coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
+source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la
+Commission de régulation de l'énergie.
+
+La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
+conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
+concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;
+
+4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources
+d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement
+prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3,
+lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau
+concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux
+termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est
+imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces
+indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des
+installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de
+l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par
+installation fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
index da6cfb817a..fa6060aeec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000031067653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml
---
###### Article L341-4
@@ -22,7 +22,8 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
-nationales.
+nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
+modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
index 4694075a7e..75ded67385 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000023986765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986765.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000034095249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
---
###### Article L342-12
@@ -16,11 +16,20 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le
périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est
calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance
-totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.
+totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge
+prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
+constitutifs de cette contribution.
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,
inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
-que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
+que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
+
+Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie
+renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau
+des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au
+titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise
+en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments
+constitutifs de cette contribution.