From 2ce51f1c78f08d3bb1ab4d3189da75e108a2a824 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../paragraphe_1/article_l121-24.md | 15 ++--- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 8 +-- .../chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md | 19 +++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md | 62 +++++++++++++++---- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md | 11 ++-- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md | 21 +++++-- 7 files changed, 91 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md index 52f2a59fb..4ed398554 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031067964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095230.xml --- ###### Article L121-24 -Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. -121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une -valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est -déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
- La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1e54d0f14..526ada4f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986318 - [Section 1 : Les règles générales relatives à la production](section_1) - [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2) -- [Section 3 : Procédure de mise en concurrence](section_3) +- [Section 3 : La procédure de mise en concurrence](section_3) - [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index b3df52d33..14a08d869 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGISCTA000032970036 +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034095093 --- -###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence +###### Section 3 : La procédure de mise en concurrence - [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md index dc2fabb81..c26c0fbf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032970041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/50/LEGIARTI000034095098.xml --- ###### Article L311-10 @@ -15,7 +15,8 @@ techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union -européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le -territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut -participer à cette procédure de mise en concurrence. +Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des +collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un +Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords +internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une +unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md index 3490a679e..336eb55b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031063261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml --- ###### Article L341-2 @@ -35,15 +35,53 @@ insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les -conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.
+conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.
-Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de -production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre -intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces -travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices -de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou -celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par -le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
+Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :
+ +a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux +réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux +;
+ +b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au +réseau amont ;
+ +c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont +les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que +soit le maître d'ouvrage de ces travaux.
+ +Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la +maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique +d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition +opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, +une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle +notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°. +Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système +de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
+ +Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du +coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par +source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la +Commission de régulation de l'énergie.
+ +La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les +conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en +concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;
+ +4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources +d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement +prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, +lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau +concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux +termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est +imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces +indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des +installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de +l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par +installation fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md index da6cfb817..fa6060aee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031067653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml --- ###### Article L341-4 @@ -22,7 +22,8 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et -nationales.
+nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les +modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md index 4694075a7..75ded6738 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000023986765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986765.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000034095249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml --- ###### Article L342-12 @@ -16,11 +16,20 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance -totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.
+totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge +prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments +constitutifs de cette contribution.
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, -que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. +que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
+ +Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie +renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau +des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au +titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise +en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments +constitutifs de cette contribution.