diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md index 2f8fe3997f..fd34a55779 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046193874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303711.xml --- ###### Article L453-9 -Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un -réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent -les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du -biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la -pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris -après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la -partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires -des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la -répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce -même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution -publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des -collectivités territoriales. +Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de +gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les +gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements +nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont +le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites +permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements +définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. +Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du +ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des +producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents +producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les +gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de +la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement +nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la +demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du +titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit +l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz +mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités +territoriales.