LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031063895
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037667776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667776.xml
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###### Article L241-9
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le
propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une
installation répondant à cette obligation.<br />
Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale
de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation
permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude
fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif
d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit
comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de
déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à
titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le
syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble
comporte des installations répondant à ces obligations.<br />
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
comme il est dit ci-dessus.<br />
chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des
occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur
et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de
modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les
fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et
conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations
prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un
coût excessif au regard des économies attendues.<br />
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs
individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais
de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à
chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni
rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables
permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à
titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de
mise en place de ces méthodes.