Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049938385
NOR: ECOR2416618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/83/JORFTEXT000049938385.xml
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- [Article D321-20-5](article_d321-20-5.md)
- [Article D321-21](article_d321-21.md) - [Article D321-21](article_d321-21.md)
- [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md) - [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779903 Identifiant: LEGIARTI000049948020
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###### Article D321-10 ###### Article D321-10
@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables.<br /> renouvelables en France métropolitaine continentale.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la
fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que
les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du
présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 342-4, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de de l'article L. 311-10, ainsi que les installations thermiques de pointe
utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an
dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de
procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables. raccordement au réseau des énergies renouvelables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779914 Identifiant: LEGIARTI000049948011
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###### Article D321-11 ###### Article D321-11
Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de
de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les
en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma gestionnaires des réseaux publics de distribution. Il en informe préalablement
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le préfet de
lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de région.<br />
cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
attendue dans la région.<br />
Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation Il saisit le préfet de région pour fixer la capacité globale de raccordement du
des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des schéma, et lui communique l'ensemble des éléments nécessaires, notamment les
gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité
gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un
cette capacité dans les deux mois.<br /> raccordement dans la région sur la durée du schéma correspondant à la période
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le préfet de région fixe
cette capacité dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, après
consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et
des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la La capacité globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait
quote-part unitaire. nécessaire pour l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies
renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L.
141-5-1.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 321-20-2, le gestionnaire de
réseau de transport peut demander une modification de la capacité globale de
raccordement jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire, sans que cette
modification n'ait pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la
valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes
de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies
renouvelables à raccorder au réseau public de distribution intervenues depuis la
saisine mentionnée au deuxième alinéa ou des avis émis lors de la consultation
menée en application de l'article D. 321-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779926 Identifiant: LEGIARTI000049947994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947994.xml
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###### Article D321-14 ###### Article D321-14
@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation
technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de
réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux renouvelables. Le gestionnaire du réseau public de transport précise notamment
initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des :<br />
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau 1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date
d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une
renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du
révisé.<br /> schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts
d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour
la mise en œuvre du schéma révisé.<br />
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
@ -30,7 +32,21 @@ de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de
transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution
et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements
d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à
la date d'élaboration du schéma.<br /> la date de lancement du processus de révision du schéma.<br />
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables. des énergies renouvelables ;<br />
2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la
pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du
ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, définit ces critères. Il fixe notamment un coût unitaire maximum en
euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est
pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du
schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement
fixée par le préfet.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution précisent,
dans leur documentation technique de référence respective, la méthode
d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de
régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779929 Identifiant: LEGIARTI000049947984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947984.xml
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###### Article D321-15 ###### Article D321-15
@ -15,16 +15,19 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comp
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation 1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
;<br /> ;<br />
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de 2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet
existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du
créer mentionnés au 1° ;<br /> schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La
capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de
l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages
à créer mentionnés au 1° ;<br />
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas 3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier ;<br /> échéant par volet particulier ;<br />
@ -34,7 +37,8 @@ investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités
d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau ;<br /> référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie ;<br />
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à 4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
@ -44,10 +48,24 @@ document ;<br />
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à 5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br /> renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le 6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;<br />
la réalisation des travaux ;<br />
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou
travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;<br />
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et 7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et
renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 321-14. alinéa de l'article D. 321-14 ;<br />
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation
des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des
investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant
d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les
caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une
estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de
réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types
d'ouvrages concernés.

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@ -1,17 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779957 Identifiant: LEGIARTI000049947947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947947.xml
--- ---
###### Article D321-20-1 ###### Article D321-20-1
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée. capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne
sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères
techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14.<br />
Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de
raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de
transport peut, en accord avec les gestionnaires de réseau public de
distribution concernés, augmenter les capacités réservées en ayant recours à
tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D.
321-15, dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2. Les modalités
d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations
de capacités réservées sont précisés dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert ou
d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
transport sur son site internet.

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@ -1,21 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779962 Identifiant: LEGIARTI000049947944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947944.xml
--- ---
###### Article D321-20-2 ###### Article D321-20-2
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br /> réservées dans les conditions suivantes :<br />
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des 1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur ne
créations d'ouvrages ; ou<br /> peut dépasser 500 MW ;<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br /> 2° Lorsque le schéma en vigueur ne fait pas l'objet d'une révision en cours,
l'augmentation induite de la quote-part unitaire initiale ne peut être
supérieure à 8 000 €/ MW. Dans ce cas, la capacité globale de raccordement du
schéma ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné
pris en compte est corrigée de la somme des capacités réservés supplémentaires
et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de
création des ouvrages supplémentaires mobilisés. Le gestionnaire du réseau
public de transport notifie au préfet de région les nouvelles capacités
réservées par poste, la quote-part unitaire et la capacité globale de
raccordement ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier
concerné ainsi corrigées et les publie sur son site internet. La quote-part
unitaire corrigée entre en vigueur à la date de la notification. Le gestionnaire
de réseau public de transport en informe également les personnes mentionnées à
l'article D. 321-12.<br />
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de 3° Lorsqu'une procédure de révision du schéma en vigueur a été engagée :<br />
réseau de plus de 200 000 € par MW de capacité créée.
-l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet
lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte
par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 321-11 ;<br />
-les coûts de création des ouvrages concernés sont intégrés aux coûts des
investissements mentionnés à l'article D. 342-22-1 pris en compte pour la
définition de la nouvelle quote-part unitaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041779965 Identifiant: LEGIARTI000049947939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947939.xml
--- ---
###### Article D321-20-3 ###### Article D321-20-3
Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les Dès l'approbation de la quote-part unitaire du schéma, le gestionnaire du réseau
personnes mentionnées à l'article D. 321-12 de son intention de procéder à public de transport procède au recensement des nouvelles prévisions
l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite d'installations et estime la capacité globale de raccordement nécessaire selon
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un les modalités prévues par la présente section pour l'élaboration du schéma.<br />
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de Il examine, en lien avec les représentants des producteurs d'électricité, les
région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. gestionnaires de réseau de distribution et les services déconcentrés chargés de
l'énergie, si les investissements prévus dans le schéma en vigueur permettent de
satisfaire la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la
région, telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables déclarées
auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de
demandes de raccordement des installations de production de faible puissance sur
la durée du schéma, et en tenant compte le cas échéant de la possibilité de
réaliser des transferts ou des augmentations de capacités réservées.<br />
Lorsque cet examen conclut à l'impossibilité de satisfaire ces nouvelles
prévisions et demandes de raccordement, le gestionnaire de réseau de transport
procède à la révision du schéma, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés, selon les modalités prévues par la présente section pour
l'élaboration du schéma. La durée indicative de la révision est de deux ans.<br />
Lorsqu'il n'est pas procédé à une révision du schéma, le gestionnaire du réseau
de transport notifie au préfet la reconduction du schéma en vigueur.<br />
Dans un délai d'un an à compter d'une notification de reconduction, le
gestionnaire de réseau procède soit à une révision, soit à une reconduction du
schéma, selon les conditions fixées au présent article.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport est également tenu de procéder à
la révision du schéma :<br />
-à la demande du préfet de région ;<br />
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
-lorsque plus de la moitié de la capacité globale de raccordement a été
attribuée ;<br />
-ou au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation de la
quote-part du schéma en vigueur.<br />
La révision d'un schéma donne lieu à l'établissement par le gestionnaire du
réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés, d'un bilan technique et financier des ouvrages réalisés
ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D.
342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de
transport.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139027.xml
---
###### Article D321-20-4
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une
adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau.<br />
Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les
documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 321-14 sont
suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-20-3.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
---
###### Article D321-20-5
Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma
régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés :<br />
-à la demande du préfet de région ;<br />
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
de transport.<br />
La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section
pour l'établissement du schéma.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037134754 Identifiant: LEGIARTI000049947923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947923.xml
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###### Article D321-21-1 ###### Article D321-21-1

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049948084
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md) - [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md) - [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md) - [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-22-4](article_d342-22-4.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md) - [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md) - [Article D342-24](article_d342-24.md)

View file

@ -1,27 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041780005 Identifiant: LEGIARTI000049948068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948068.xml
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###### Article D342-22-1 ###### Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la
particulier concerné définies au 2° du même article.<br /> capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la Les installations dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250
capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la somme des
puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont
est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br /> exonérées du paiement de la quote-part.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des du schéma précédent, correspondant notamment à la différence entre le montant
quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur. engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041780012 Identifiant: LEGIARTI000049948063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948063.xml
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###### Article D342-22-2 ###### Article D342-22-2
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de
leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la
définie par ce schéma.<br /> capacité globale de raccordement du schéma en vigueur a été attribuée sont
redevables de la quote-part définie par ce schéma.<br />
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22, la
installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation
cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région. entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.<br />
La quote-part unitaire corrigée en application du 2° de l'article D. 321-20-2
s'applique dès sa notification à toute installation entrant dans la file
d'attente en vue de son raccordement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139059 Identifiant: LEGIARTI000049948060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948060.xml
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###### Article D342-22-3 ###### Article D342-22-3

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049940379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/03/LEGIARTI000049940379.xml
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###### Article D342-22-4
En application de l'article L. 342-3, à compter de la date d'entrée en vigueur
du schéma et pendant une durée de douze mois, les demandes de raccordement au
réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités
réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux
prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration
du schéma, au sens de l'article D. 321-17.

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@ -1,43 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049885687 Identifiant: LEGIARTI000049948075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948075.xml
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###### Article D342-22 ###### Article D342-22
Le raccordement propre à une installation de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 342-13 correspond
aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de
production aux réseaux publics d'électricité constitués par les ouvrages
électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants
dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de
tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur
équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval
des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de
desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau
anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les
délais de raccordement.<br />
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune unitaire mentionnée à l'article D. 321-20, la contribution dont est redevable le
capacité n'a été réservée avant cette publication en application des producteur au titre de l'article L. 342-13 ou L. 342-14, selon les cas, est due
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics pour toute installation ne bénéficiant d'aucune capacité réservée avant cette
d'électricité est redevable :<br /> publication en application des documentations techniques de référence des
gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son En application de l'article L. 342-14, lorsque les ouvrages nécessaires au
installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources
propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés d'énergies renouvelables, autre que les ouvrages propres, ne sont pas prévus par
en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement le schéma, la part de la contribution portant sur les ouvrages créés et
ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des renforcés mentionnés à ce même article ne peut être inférieure au produit de la
bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire
producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics du schéma ou du volet géographique.
relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères,
ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de
raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du
paiement de la quote-part.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.

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@ -1,40 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041780015 Identifiant: LEGIARTI000049948051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948051.xml
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###### Article D342-23 ###### Article D342-23
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des
installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site
réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste internet des gestionnaires de réseaux publics.<br />
le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement de
satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur, référence sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres
ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives, définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée, transférable
incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur ou pouvant être augmentée en application de l'article D. 321-20-1, qui soit
ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br /> suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande
du producteur, ils proposent également une ou plusieurs solutions de
raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste
de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux jusqu'à révision du schéma dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1
articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause l'entrée en file
l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br /> d'attente du demandeur du raccordement. Toutefois, sur demande du producteur, le
gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement qui inclut le
financement d'ouvrages non prévus au schéma et nécessaires au raccordement,
conformément à l'article L. 342-14 ; dans ce cas, il propose la solution de
raccordement qui minimise la contribution dont le producteur est redevable au
titre de ce même article.<br />
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau peut également proposer une
raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages offre de raccordement alternative prévoyant la limitation de la puissance
supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la
limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les puissance injectée sont précisées par arrêté du ministre de l'énergie.<br />
modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
ministre de l'énergie.<br />
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
dans l'intérêt du réseau.<br /> dans l'intérêt du réseau.<br />
@ -46,10 +52,11 @@ qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
surcoûts.<br /> surcoûts.<br />
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à réaliser en application du
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les
des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement
limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.<br /> incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les
réseaux.<br />
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de
réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est