Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049938385 NOR: ECOR2416618D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/83/JORFTEXT000049938385.xml
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@ -20,7 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049948029
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- [Article D321-20-1](article_d321-20-1.md)
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- [Article D321-20-1](article_d321-20-1.md)
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- [Article D321-20-2](article_d321-20-2.md)
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- [Article D321-20-2](article_d321-20-2.md)
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- [Article D321-20-3](article_d321-20-3.md)
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- [Article D321-20-3](article_d321-20-3.md)
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- [Article D321-20-4](article_d321-20-4.md)
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- [Article D321-20-5](article_d321-20-5.md)
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- [Article D321-21](article_d321-21.md)
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- [Article D321-21](article_d321-21.md)
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- [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md)
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- [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041779903
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Identifiant: LEGIARTI000049948020
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###### Article D321-10
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###### Article D321-10
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@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
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La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
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La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
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fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables.<br />
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renouvelables en France métropolitaine continentale.<br />
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
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Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la
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fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que
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les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de
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production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du
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présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement.<br />
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Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 342-4, les installations
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dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
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dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
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de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
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de l'article L. 311-10, ainsi que les installations thermiques de pointe
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utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an
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dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de
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procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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@ -1,27 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041779914
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Identifiant: LEGIARTI000049948011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779914.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948011.xml
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###### Article D321-11
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###### Article D321-11
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Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
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Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de
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de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
|
raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les
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en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
|
gestionnaires des réseaux publics de distribution. Il en informe préalablement
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régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
|
les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le préfet de
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lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
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région.<br />
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cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
|
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attendue dans la région.<br />
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Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
|
Il saisit le préfet de région pour fixer la capacité globale de raccordement du
|
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des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
|
schéma, et lui communique l'ensemble des éléments nécessaires, notamment les
|
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gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
|
estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité
|
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gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
|
à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un
|
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cette capacité dans les deux mois.<br />
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raccordement dans la région sur la durée du schéma correspondant à la période
|
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|
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le préfet de région fixe
|
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cette capacité dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, après
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consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et
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||||||
|
des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
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La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
|
La capacité globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait
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quote-part unitaire.
|
nécessaire pour l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies
|
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renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L.
|
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|
141-5-1.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article D. 321-20-2, le gestionnaire de
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|
réseau de transport peut demander une modification de la capacité globale de
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|
raccordement jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire, sans que cette
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modification n'ait pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la
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|
valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes
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|
de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies
|
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|
renouvelables à raccorder au réseau public de distribution intervenues depuis la
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saisine mentionnée au deuxième alinéa ou des avis émis lors de la consultation
|
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|
menée en application de l'article D. 321-12.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041779926
|
Identifiant: LEGIARTI000049947994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947994.xml
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###### Article D321-14
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###### Article D321-14
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@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
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||||||
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation
|
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation
|
||||||
technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de
|
technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de
|
||||||
réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
||||||
renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux
|
renouvelables. Le gestionnaire du réseau public de transport précise notamment
|
||||||
initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
|
:<br />
|
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ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
|
|
||||||
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
|
1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités
|
||||||
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
|
d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de
|
||||||
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
|
transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements
|
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créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
|
d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date
|
||||||
d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
|
d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une
|
||||||
renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
|
révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements
|
||||||
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
|
d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du
|
||||||
révisé.<br />
|
schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts
|
||||||
|
d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour
|
||||||
|
la mise en œuvre du schéma révisé.<br />
|
||||||
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|
||||||
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
|
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||||
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
|
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
|
||||||
|
@ -30,7 +32,21 @@ de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de
|
||||||
transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution
|
transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution
|
||||||
et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements
|
et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements
|
||||||
d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à
|
d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à
|
||||||
la date d'élaboration du schéma.<br />
|
la date de lancement du processus de révision du schéma.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau
|
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau
|
||||||
des énergies renouvelables.
|
des énergies renouvelables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la
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||||||
|
pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du
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|
ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de
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||||||
|
l'énergie, définit ces critères. Il fixe notamment un coût unitaire maximum en
|
||||||
|
euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est
|
||||||
|
pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du
|
||||||
|
schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement
|
||||||
|
fixée par le préfet.<br />
|
||||||
|
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|
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution précisent,
|
||||||
|
dans leur documentation technique de référence respective, la méthode
|
||||||
|
d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779929
|
Identifiant: LEGIARTI000049947984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947984.xml
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###### Article D321-15
|
###### Article D321-15
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@ -15,16 +15,19 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comp
|
||||||
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
|
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
|
2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional
|
||||||
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
|
de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet
|
||||||
existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
|
particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et
|
||||||
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
|
transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour
|
||||||
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
|
chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée
|
||||||
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
|
qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en
|
||||||
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
|
application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de
|
||||||
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
|
raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique
|
||||||
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
|
particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du
|
||||||
créer mentionnés au 1° ;<br />
|
schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La
|
||||||
|
capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de
|
||||||
|
l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages
|
||||||
|
à créer mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
|
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
|
||||||
échéant par volet particulier ;<br />
|
échéant par volet particulier ;<br />
|
||||||
|
@ -34,7 +37,8 @@ investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
|
||||||
raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités
|
raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités
|
||||||
d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
|
d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
|
||||||
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
|
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
|
||||||
référence des gestionnaires de réseau ;<br />
|
référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
|
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
|
||||||
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
|
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
|
||||||
|
@ -44,10 +48,24 @@ document ;<br />
|
||||||
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
|
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
|
||||||
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
|
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
|
6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt
|
||||||
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
|
des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;<br />
|
||||||
la réalisation des travaux ;<br />
|
|
||||||
|
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou
|
||||||
|
travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et
|
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et
|
||||||
renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier
|
renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier
|
||||||
alinéa de l'article D. 321-14.
|
alinéa de l'article D. 321-14 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation
|
||||||
|
des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources
|
||||||
|
d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de
|
||||||
|
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
||||||
|
transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des
|
||||||
|
investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant
|
||||||
|
d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les
|
||||||
|
caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une
|
||||||
|
estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de
|
||||||
|
réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types
|
||||||
|
d'ouvrages concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779957
|
Identifiant: LEGIARTI000049947947
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947947.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-1
|
###### Article D321-20-1
|
||||||
|
|
||||||
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
|
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
|
||||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
|
||||||
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
|
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
|
||||||
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
|
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
|
||||||
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
|
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
|
||||||
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.
|
capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne
|
||||||
|
sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères
|
||||||
|
techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de
|
||||||
|
raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de
|
||||||
|
transport peut, en accord avec les gestionnaires de réseau public de
|
||||||
|
distribution concernés, augmenter les capacités réservées en ayant recours à
|
||||||
|
tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D.
|
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|
321-15, dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2. Les modalités
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d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations
|
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de capacités réservées sont précisés dans les documentations techniques de
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référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert ou
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d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de
|
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régulation de l'énergie.<br />
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Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
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public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
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||||||
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distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
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transport sur son site internet.
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||||||
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@ -1,21 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779962
|
Identifiant: LEGIARTI000049947944
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947944.xml
|
||||||
---
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---
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###### Article D321-20-2
|
###### Article D321-20-2
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||||||
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
|
Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités
|
||||||
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
|
réservées dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
|
1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur ne
|
||||||
créations d'ouvrages ; ou<br />
|
peut dépasser 500 MW ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />
|
2° Lorsque le schéma en vigueur ne fait pas l'objet d'une révision en cours,
|
||||||
|
l'augmentation induite de la quote-part unitaire initiale ne peut être
|
||||||
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supérieure à 8 000 €/ MW. Dans ce cas, la capacité globale de raccordement du
|
||||||
|
schéma ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné
|
||||||
|
pris en compte est corrigée de la somme des capacités réservés supplémentaires
|
||||||
|
et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de
|
||||||
|
création des ouvrages supplémentaires mobilisés. Le gestionnaire du réseau
|
||||||
|
public de transport notifie au préfet de région les nouvelles capacités
|
||||||
|
réservées par poste, la quote-part unitaire et la capacité globale de
|
||||||
|
raccordement ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier
|
||||||
|
concerné ainsi corrigées et les publie sur son site internet. La quote-part
|
||||||
|
unitaire corrigée entre en vigueur à la date de la notification. Le gestionnaire
|
||||||
|
de réseau public de transport en informe également les personnes mentionnées à
|
||||||
|
l'article D. 321-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
|
3° Lorsqu'une procédure de révision du schéma en vigueur a été engagée :<br />
|
||||||
réseau de plus de 200 000 € par MW de capacité créée.
|
|
||||||
|
-l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet
|
||||||
|
lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte
|
||||||
|
par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 321-11 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-les coûts de création des ouvrages concernés sont intégrés aux coûts des
|
||||||
|
investissements mentionnés à l'article D. 342-22-1 pris en compte pour la
|
||||||
|
définition de la nouvelle quote-part unitaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,60 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779965
|
Identifiant: LEGIARTI000049947939
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947939.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-3
|
###### Article D321-20-3
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||||||
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||||||
Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les
|
Dès l'approbation de la quote-part unitaire du schéma, le gestionnaire du réseau
|
||||||
personnes mentionnées à l'article D. 321-12 de son intention de procéder à
|
public de transport procède au recensement des nouvelles prévisions
|
||||||
l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite
|
d'installations et estime la capacité globale de raccordement nécessaire selon
|
||||||
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
|
les modalités prévues par la présente section pour l'élaboration du schéma.<br />
|
||||||
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
|
Il examine, en lien avec les représentants des producteurs d'électricité, les
|
||||||
région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
|
gestionnaires de réseau de distribution et les services déconcentrés chargés de
|
||||||
|
l'énergie, si les investissements prévus dans le schéma en vigueur permettent de
|
||||||
|
satisfaire la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la
|
||||||
|
région, telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de
|
||||||
|
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables déclarées
|
||||||
|
auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de
|
||||||
|
demandes de raccordement des installations de production de faible puissance sur
|
||||||
|
la durée du schéma, et en tenant compte le cas échéant de la possibilité de
|
||||||
|
réaliser des transferts ou des augmentations de capacités réservées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque cet examen conclut à l'impossibilité de satisfaire ces nouvelles
|
||||||
|
prévisions et demandes de raccordement, le gestionnaire de réseau de transport
|
||||||
|
procède à la révision du schéma, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
|
||||||
|
distribution concernés, selon les modalités prévues par la présente section pour
|
||||||
|
l'élaboration du schéma. La durée indicative de la révision est de deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il n'est pas procédé à une révision du schéma, le gestionnaire du réseau
|
||||||
|
de transport notifie au préfet la reconduction du schéma en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans un délai d'un an à compter d'une notification de reconduction, le
|
||||||
|
gestionnaire de réseau procède soit à une révision, soit à une reconduction du
|
||||||
|
schéma, selon les conditions fixées au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le gestionnaire du réseau public de transport est également tenu de procéder à
|
||||||
|
la révision du schéma :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
||||||
|
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-lorsque plus de la moitié de la capacité globale de raccordement a été
|
||||||
|
attribuée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-ou au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation de la
|
||||||
|
quote-part du schéma en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La révision d'un schéma donne lieu à l'établissement par le gestionnaire du
|
||||||
|
réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de
|
||||||
|
distribution concernés, d'un bilan technique et financier des ouvrages réalisés
|
||||||
|
ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D.
|
||||||
|
342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de
|
||||||
|
transport.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139027
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139027.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-4
|
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||||||
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|
||||||
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une
|
|
||||||
adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de
|
|
||||||
référence des gestionnaires de réseau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les
|
|
||||||
documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 321-14 sont
|
|
||||||
suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-20-3.
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779971
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-5
|
|
||||||
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|
||||||
Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma
|
|
||||||
régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
|
|
||||||
distribution concernés :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
|
||||||
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
|
|
||||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
|
||||||
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
|
|
||||||
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
|
|
||||||
permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
|
|
||||||
de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
|
|
||||||
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
|
|
||||||
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
|
|
||||||
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
|
|
||||||
de transport.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section
|
|
||||||
pour l'établissement du schéma.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037134754
|
Identifiant: LEGIARTI000049947923
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947923.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-21-1
|
###### Article D321-21-1
|
||||||
|
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049948084
|
||||||
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
|
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
|
||||||
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
|
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
|
||||||
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
|
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
|
||||||
|
- [Article D342-22-4](article_d342-22-4.md)
|
||||||
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
|
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
|
||||||
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
|
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041780005
|
Identifiant: LEGIARTI000049948068
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948068.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D342-22-1
|
###### Article D342-22-1
|
||||||
|
|
||||||
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
|
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
|
||||||
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
|
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
|
||||||
de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
|
de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la
|
||||||
particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
|
capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
|
Les installations dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250
|
||||||
capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
|
kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la somme des
|
||||||
puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
|
puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont
|
||||||
est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
|
exonérées du paiement de la quote-part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
|
||||||
|
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
|
||||||
|
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
|
||||||
|
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
|
||||||
|
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
|
||||||
|
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
|
||||||
|
référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
|
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
|
||||||
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
|
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
|
||||||
du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des
|
du schéma précédent, correspondant notamment à la différence entre le montant
|
||||||
quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
|
des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
|
||||||
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
|
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
|
||||||
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
|
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041780012
|
Identifiant: LEGIARTI000049948063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948063.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D342-22-2
|
###### Article D342-22-2
|
||||||
|
|
||||||
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de
|
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de
|
||||||
leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
|
sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur
|
||||||
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
|
raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la
|
||||||
définie par ce schéma.<br />
|
capacité globale de raccordement du schéma en vigueur a été attribuée sont
|
||||||
|
redevables de la quote-part définie par ce schéma.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
|
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22, la
|
||||||
installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
|
nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation
|
||||||
cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
|
entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La quote-part unitaire corrigée en application du 2° de l'article D. 321-20-2
|
||||||
|
s'applique dès sa notification à toute installation entrant dans la file
|
||||||
|
d'attente en vue de son raccordement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139059
|
Identifiant: LEGIARTI000049948060
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948060.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D342-22-3
|
###### Article D342-22-3
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049940379
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/03/LEGIARTI000049940379.xml
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###### Article D342-22-4
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En application de l'article L. 342-3, à compter de la date d'entrée en vigueur
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du schéma et pendant une durée de douze mois, les demandes de raccordement au
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réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir
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de sources d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités
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réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux
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prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration
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du schéma, au sens de l'article D. 321-17.
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@ -1,43 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-06
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Date de début: 2024-07-12
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||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000049885687
|
Identifiant: LEGIARTI000049948075
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948075.xml
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###### Article D342-22
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###### Article D342-22
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Le raccordement propre à une installation de production d'électricité à partir
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de sources d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 342-13 correspond
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aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de
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production aux réseaux publics d'électricité constitués par les ouvrages
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électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants
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dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de
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tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur
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équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval
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|
des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de
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desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau
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anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les
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||||||
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délais de raccordement.<br />
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||||||
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
|
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
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unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
|
unitaire mentionnée à l'article D. 321-20, la contribution dont est redevable le
|
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capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
|
producteur au titre de l'article L. 342-13 ou L. 342-14, selon les cas, est due
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||||||
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
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pour toute installation ne bénéficiant d'aucune capacité réservée avant cette
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d'électricité est redevable :<br />
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publication en application des documentations techniques de référence des
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gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
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1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
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En application de l'article L. 342-14, lorsque les ouvrages nécessaires au
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installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
|
raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources
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propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
|
d'énergies renouvelables, autre que les ouvrages propres, ne sont pas prévus par
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||||||
en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
|
le schéma, la part de la contribution portant sur les ouvrages créés et
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||||||
ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
|
renforcés mentionnés à ce même article ne peut être inférieure au produit de la
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||||||
bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
|
puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire
|
||||||
producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
|
du schéma ou du volet géographique.
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||||||
relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
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|
||||||
cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
|
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||||||
propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
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||||||
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
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||||||
l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
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||||||
géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
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la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères,
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ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de
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raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du
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paiement de la quote-part.<br />
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||||||
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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||||||
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
|
|
||||||
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
|
|
||||||
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
|
|
||||||
référence.
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||||||
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@ -1,40 +1,46 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041780015
|
Identifiant: LEGIARTI000049948051
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948051.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article D342-23
|
###### Article D342-23
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||||||
|
|
||||||
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des
|
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des
|
||||||
installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
|
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
|
||||||
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
|
renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||||
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
|
énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de
|
||||||
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
|
référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site
|
||||||
réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
|
internet des gestionnaires de réseaux publics.<br />
|
||||||
le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
|
|
||||||
342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
|
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement de
|
||||||
satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
|
référence sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres
|
||||||
ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
|
définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée, transférable
|
||||||
incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
|
ou pouvant être augmentée en application de l'article D. 321-20-1, qui soit
|
||||||
ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
|
suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande
|
||||||
|
du producteur, ils proposent également une ou plusieurs solutions de
|
||||||
|
raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste
|
||||||
|
de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
|
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
|
||||||
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
|
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
|
||||||
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
|
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
|
||||||
jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
|
jusqu'à révision du schéma dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1
|
||||||
articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
|
à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause l'entrée en file
|
||||||
l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br />
|
d'attente du demandeur du raccordement. Toutefois, sur demande du producteur, le
|
||||||
|
gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement qui inclut le
|
||||||
|
financement d'ouvrages non prévus au schéma et nécessaires au raccordement,
|
||||||
|
conformément à l'article L. 342-14 ; dans ce cas, il propose la solution de
|
||||||
|
raccordement qui minimise la contribution dont le producteur est redevable au
|
||||||
|
titre de ce même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
|
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau peut également proposer une
|
||||||
raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
|
offre de raccordement alternative prévoyant la limitation de la puissance
|
||||||
supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
|
injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la
|
||||||
limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
|
puissance injectée sont précisées par arrêté du ministre de l'énergie.<br />
|
||||||
modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
|
|
||||||
ministre de l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
|
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
|
||||||
dans l'intérêt du réseau.<br />
|
dans l'intérêt du réseau.<br />
|
||||||
|
@ -46,10 +52,11 @@ qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
|
||||||
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
|
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
|
||||||
surcoûts.<br />
|
surcoûts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
|
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à réaliser en application du
|
||||||
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires
|
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les
|
||||||
des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des
|
gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement
|
||||||
limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.<br />
|
incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les
|
||||||
|
réseaux.<br />
|
||||||
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||||||
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de
|
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de
|
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réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est
|
réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est
|
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