Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049938385 NOR: ECOR2416618D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/83/JORFTEXT000049938385.xml
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d973cf0bbc
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@ -20,7 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049948029
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- [Article D321-20-1](article_d321-20-1.md)
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- [Article D321-20-2](article_d321-20-2.md)
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- [Article D321-20-3](article_d321-20-3.md)
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- [Article D321-20-4](article_d321-20-4.md)
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- [Article D321-20-5](article_d321-20-5.md)
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- [Article D321-21](article_d321-21.md)
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||||
- [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049948020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948020.xml
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###### Article D321-10
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@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
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La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
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||||
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables.<br />
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renouvelables en France métropolitaine continentale.<br />
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
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Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la
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fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que
|
||||
les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de
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||||
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du
|
||||
présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement.<br />
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||||
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 342-4, les installations
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||||
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
|
||||
de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
|
||||
de l'article L. 311-10, ainsi que les installations thermiques de pointe
|
||||
utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an
|
||||
dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de
|
||||
procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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@ -1,27 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
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Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779914.xml
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||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948011.xml
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###### Article D321-11
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||||
Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
|
||||
de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
|
||||
en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
|
||||
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
|
||||
lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
|
||||
cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
|
||||
attendue dans la région.<br />
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution. Il en informe préalablement
|
||||
les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
|
||||
des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
|
||||
gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
|
||||
gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
|
||||
cette capacité dans les deux mois.<br />
|
||||
Il saisit le préfet de région pour fixer la capacité globale de raccordement du
|
||||
schéma, et lui communique l'ensemble des éléments nécessaires, notamment les
|
||||
estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité
|
||||
à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un
|
||||
raccordement dans la région sur la durée du schéma correspondant à la période
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le préfet de région fixe
|
||||
cette capacité dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, après
|
||||
consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et
|
||||
des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
|
||||
quote-part unitaire.
|
||||
La capacité globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait
|
||||
nécessaire pour l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies
|
||||
renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L.
|
||||
141-5-1.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 321-20-2, le gestionnaire de
|
||||
réseau de transport peut demander une modification de la capacité globale de
|
||||
raccordement jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire, sans que cette
|
||||
modification n'ait pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la
|
||||
valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes
|
||||
de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies
|
||||
renouvelables à raccorder au réseau public de distribution intervenues depuis la
|
||||
saisine mentionnée au deuxième alinéa ou des avis émis lors de la consultation
|
||||
menée en application de l'article D. 321-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947994.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D321-14
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||||
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@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
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|||
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation
|
||||
technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de
|
||||
réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
||||
renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux
|
||||
initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
|
||||
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
|
||||
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
|
||||
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
|
||||
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
|
||||
d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
|
||||
renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
|
||||
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
|
||||
révisé.<br />
|
||||
renouvelables. Le gestionnaire du réseau public de transport précise notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités
|
||||
d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de
|
||||
transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements
|
||||
d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date
|
||||
d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une
|
||||
révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements
|
||||
d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du
|
||||
schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts
|
||||
d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour
|
||||
la mise en œuvre du schéma révisé.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
|
||||
|
@ -30,7 +32,21 @@ de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de
|
|||
transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution
|
||||
et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements
|
||||
d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à
|
||||
la date d'élaboration du schéma.<br />
|
||||
la date de lancement du processus de révision du schéma.<br />
|
||||
|
||||
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau
|
||||
des énergies renouvelables.
|
||||
des énergies renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la
|
||||
pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, définit ces critères. Il fixe notamment un coût unitaire maximum en
|
||||
euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est
|
||||
pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du
|
||||
schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement
|
||||
fixée par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution précisent,
|
||||
dans leur documentation technique de référence respective, la méthode
|
||||
d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-15
|
||||
|
@ -15,16 +15,19 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comp
|
|||
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
|
||||
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
|
||||
existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
|
||||
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
|
||||
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
|
||||
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
|
||||
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
|
||||
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
|
||||
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
|
||||
créer mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional
|
||||
de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet
|
||||
particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et
|
||||
transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour
|
||||
chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée
|
||||
qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en
|
||||
application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de
|
||||
raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique
|
||||
particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du
|
||||
schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La
|
||||
capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de
|
||||
l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages
|
||||
à créer mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
|
||||
échéant par volet particulier ;<br />
|
||||
|
@ -34,7 +37,8 @@ investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
|
|||
raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités
|
||||
d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
|
||||
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
|
||||
référence des gestionnaires de réseau ;<br />
|
||||
référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
|
||||
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
|
||||
|
@ -44,10 +48,24 @@ document ;<br />
|
|||
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
|
||||
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
|
||||
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
|
||||
la réalisation des travaux ;<br />
|
||||
6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt
|
||||
des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou
|
||||
travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et
|
||||
renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article D. 321-14.
|
||||
alinéa de l'article D. 321-14 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation
|
||||
des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources
|
||||
d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de
|
||||
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
||||
transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des
|
||||
investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant
|
||||
d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les
|
||||
caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une
|
||||
estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de
|
||||
réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types
|
||||
d'ouvrages concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20-1
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
|
||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
|
||||
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
|
||||
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
|
||||
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.
|
||||
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
|
||||
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
|
||||
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
|
||||
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
|
||||
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
|
||||
capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne
|
||||
sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères
|
||||
techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de
|
||||
raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport peut, en accord avec les gestionnaires de réseau public de
|
||||
distribution concernés, augmenter les capacités réservées en ayant recours à
|
||||
tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D.
|
||||
321-15, dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2. Les modalités
|
||||
d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations
|
||||
de capacités réservées sont précisés dans les documentations techniques de
|
||||
référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert ou
|
||||
d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||
distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport sur son site internet.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20-2
|
||||
|
||||
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
|
||||
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités
|
||||
réservées dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
|
||||
créations d'ouvrages ; ou<br />
|
||||
1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur ne
|
||||
peut dépasser 500 MW ;<br />
|
||||
|
||||
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />
|
||||
2° Lorsque le schéma en vigueur ne fait pas l'objet d'une révision en cours,
|
||||
l'augmentation induite de la quote-part unitaire initiale ne peut être
|
||||
supérieure à 8 000 €/ MW. Dans ce cas, la capacité globale de raccordement du
|
||||
schéma ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné
|
||||
pris en compte est corrigée de la somme des capacités réservés supplémentaires
|
||||
et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de
|
||||
création des ouvrages supplémentaires mobilisés. Le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport notifie au préfet de région les nouvelles capacités
|
||||
réservées par poste, la quote-part unitaire et la capacité globale de
|
||||
raccordement ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier
|
||||
concerné ainsi corrigées et les publie sur son site internet. La quote-part
|
||||
unitaire corrigée entre en vigueur à la date de la notification. Le gestionnaire
|
||||
de réseau public de transport en informe également les personnes mentionnées à
|
||||
l'article D. 321-12.<br />
|
||||
|
||||
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
|
||||
réseau de plus de 200 000 € par MW de capacité créée.
|
||||
3° Lorsqu'une procédure de révision du schéma en vigueur a été engagée :<br />
|
||||
|
||||
-l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet
|
||||
lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte
|
||||
par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 321-11 ;<br />
|
||||
|
||||
-les coûts de création des ouvrages concernés sont intégrés aux coûts des
|
||||
investissements mentionnés à l'article D. 342-22-1 pris en compte pour la
|
||||
définition de la nouvelle quote-part unitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20-3
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les
|
||||
personnes mentionnées à l'article D. 321-12 de son intention de procéder à
|
||||
l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite
|
||||
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
|
||||
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
|
||||
Dès l'approbation de la quote-part unitaire du schéma, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport procède au recensement des nouvelles prévisions
|
||||
d'installations et estime la capacité globale de raccordement nécessaire selon
|
||||
les modalités prévues par la présente section pour l'élaboration du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
|
||||
région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
|
||||
Il examine, en lien avec les représentants des producteurs d'électricité, les
|
||||
gestionnaires de réseau de distribution et les services déconcentrés chargés de
|
||||
l'énergie, si les investissements prévus dans le schéma en vigueur permettent de
|
||||
satisfaire la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la
|
||||
région, telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de
|
||||
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables déclarées
|
||||
auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de
|
||||
demandes de raccordement des installations de production de faible puissance sur
|
||||
la durée du schéma, et en tenant compte le cas échéant de la possibilité de
|
||||
réaliser des transferts ou des augmentations de capacités réservées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet examen conclut à l'impossibilité de satisfaire ces nouvelles
|
||||
prévisions et demandes de raccordement, le gestionnaire de réseau de transport
|
||||
procède à la révision du schéma, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
|
||||
distribution concernés, selon les modalités prévues par la présente section pour
|
||||
l'élaboration du schéma. La durée indicative de la révision est de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est pas procédé à une révision du schéma, le gestionnaire du réseau
|
||||
de transport notifie au préfet la reconduction du schéma en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un an à compter d'une notification de reconduction, le
|
||||
gestionnaire de réseau procède soit à une révision, soit à une reconduction du
|
||||
schéma, selon les conditions fixées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport est également tenu de procéder à
|
||||
la révision du schéma :<br />
|
||||
|
||||
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
||||
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque plus de la moitié de la capacité globale de raccordement a été
|
||||
attribuée ;<br />
|
||||
|
||||
-ou au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation de la
|
||||
quote-part du schéma en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
La révision d'un schéma donne lieu à l'établissement par le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de
|
||||
distribution concernés, d'un bilan technique et financier des ouvrages réalisés
|
||||
ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D.
|
||||
342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de
|
||||
transport.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037139027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20-4
|
||||
|
||||
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une
|
||||
adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de
|
||||
référence des gestionnaires de réseau.<br />
|
||||
|
||||
Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les
|
||||
documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 321-14 sont
|
||||
suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-20-3.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20-5
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma
|
||||
régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
|
||||
distribution concernés :<br />
|
||||
|
||||
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
||||
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
|
||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
|
||||
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
|
||||
permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
|
||||
de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
|
||||
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
|
||||
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
|
||||
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
|
||||
de transport.<br />
|
||||
|
||||
La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section
|
||||
pour l'établissement du schéma.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037134754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134754.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-21-1
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049948084
|
|||
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
|
||||
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
|
||||
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
|
||||
- [Article D342-22-4](article_d342-22-4.md)
|
||||
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
|
||||
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041780005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D342-22-1
|
||||
|
||||
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
|
||||
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
|
||||
de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
|
||||
particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
|
||||
de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la
|
||||
capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
|
||||
capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
|
||||
puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
|
||||
est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
|
||||
Les installations dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250
|
||||
kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la somme des
|
||||
puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont
|
||||
exonérées du paiement de la quote-part.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
|
||||
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
|
||||
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
|
||||
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
|
||||
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
|
||||
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
|
||||
référence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
|
||||
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
|
||||
du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des
|
||||
quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
|
||||
du schéma précédent, correspondant notamment à la différence entre le montant
|
||||
des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
|
||||
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
|
||||
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041780012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D342-22-2
|
||||
|
||||
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de
|
||||
leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
|
||||
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
|
||||
définie par ce schéma.<br />
|
||||
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de
|
||||
sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur
|
||||
raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la
|
||||
capacité globale de raccordement du schéma en vigueur a été attribuée sont
|
||||
redevables de la quote-part définie par ce schéma.<br />
|
||||
|
||||
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
|
||||
installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
|
||||
cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
|
||||
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22, la
|
||||
nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation
|
||||
entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part unitaire corrigée en application du 2° de l'article D. 321-20-2
|
||||
s'applique dès sa notification à toute installation entrant dans la file
|
||||
d'attente en vue de son raccordement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037139059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139059.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D342-22-3
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049940379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/03/LEGIARTI000049940379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D342-22-4
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 342-3, à compter de la date d'entrée en vigueur
|
||||
du schéma et pendant une durée de douze mois, les demandes de raccordement au
|
||||
réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir
|
||||
de sources d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités
|
||||
réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux
|
||||
prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration
|
||||
du schéma, au sens de l'article D. 321-17.
|
|
@ -1,43 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049885687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D342-22
|
||||
|
||||
Le raccordement propre à une installation de production d'électricité à partir
|
||||
de sources d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 342-13 correspond
|
||||
aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de
|
||||
production aux réseaux publics d'électricité constitués par les ouvrages
|
||||
électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants
|
||||
dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de
|
||||
tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur
|
||||
équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval
|
||||
des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de
|
||||
desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau
|
||||
anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les
|
||||
délais de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
|
||||
unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
|
||||
capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
|
||||
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
|
||||
d'électricité est redevable :<br />
|
||||
unitaire mentionnée à l'article D. 321-20, la contribution dont est redevable le
|
||||
producteur au titre de l'article L. 342-13 ou L. 342-14, selon les cas, est due
|
||||
pour toute installation ne bénéficiant d'aucune capacité réservée avant cette
|
||||
publication en application des documentations techniques de référence des
|
||||
gestionnaires des réseaux publics d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
|
||||
installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
|
||||
propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
|
||||
en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
|
||||
ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
|
||||
bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
|
||||
producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
|
||||
relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
|
||||
cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
|
||||
propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
|
||||
l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
|
||||
géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
|
||||
la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères,
|
||||
ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de
|
||||
raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du
|
||||
paiement de la quote-part.<br />
|
||||
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
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d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
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primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
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référence.
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En application de l'article L. 342-14, lorsque les ouvrages nécessaires au
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raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources
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d'énergies renouvelables, autre que les ouvrages propres, ne sont pas prévus par
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le schéma, la part de la contribution portant sur les ouvrages créés et
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renforcés mentionnés à ce même article ne peut être inférieure au produit de la
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puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire
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du schéma ou du volet géographique.
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@ -1,40 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041780015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049948051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948051.xml
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###### Article D342-23
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Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des
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installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
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réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
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techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
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sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
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réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
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le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
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342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
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satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
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ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
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incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
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ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
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énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de
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référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site
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internet des gestionnaires de réseaux publics.<br />
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Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement de
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référence sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres
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définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée, transférable
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ou pouvant être augmentée en application de l'article D. 321-20-1, qui soit
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suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande
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du producteur, ils proposent également une ou plusieurs solutions de
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raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste
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de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
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Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
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traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
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de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
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jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
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articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
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l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br />
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jusqu'à révision du schéma dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1
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à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause l'entrée en file
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d'attente du demandeur du raccordement. Toutefois, sur demande du producteur, le
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gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement qui inclut le
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financement d'ouvrages non prévus au schéma et nécessaires au raccordement,
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conformément à l'article L. 342-14 ; dans ce cas, il propose la solution de
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raccordement qui minimise la contribution dont le producteur est redevable au
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titre de ce même article.<br />
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Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
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raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
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supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
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limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
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modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
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ministre de l'énergie.<br />
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Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau peut également proposer une
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offre de raccordement alternative prévoyant la limitation de la puissance
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injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la
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puissance injectée sont précisées par arrêté du ministre de l'énergie.<br />
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Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
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dans l'intérêt du réseau.<br />
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@ -46,10 +52,11 @@ qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
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l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
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surcoûts.<br />
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Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
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régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires
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des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des
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limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.<br />
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Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à réaliser en application du
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schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les
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gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement
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incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les
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réseaux.<br />
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Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de
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réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est
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