Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031939947 NOR: EINM1527673R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031053414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031947681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml
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###### Article L521-16-3
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
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Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs
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mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat
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initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à
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l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en
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dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi
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du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un
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programme de travaux.<br />
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l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
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de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent
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code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat,
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le concessionnaire transmet un programme de travaux.<br />
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Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus
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sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031053543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031947676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947676.xml
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###### Article L521-20
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I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18
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et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique
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interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence,
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qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue
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à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités
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définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L.
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521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte
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hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à
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la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la
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procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des
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modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au
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I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats
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les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de
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concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
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II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné
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au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des
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candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du
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contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
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Ces conditions portent notamment sur :<br />
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@ -43,15 +43,9 @@ peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notammen
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des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
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sont liées.<br />
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III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
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III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
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concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette
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procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la
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société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer
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l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par
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cette société pour la réalisation de sa mission.<br />
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IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la
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concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de
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l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
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certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
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publics.
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cette société pour la réalisation de sa mission.
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