diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md
index 64e05bb8f8..9814a4396c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031053414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml
---
###### Article L521-16-3
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat
initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à
-l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en
-dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi
-du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un
-programme de travaux.
+l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
+de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent
+code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat,
+le concessionnaire transmet un programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus
sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md
index f7abcb01a9..7823331d09 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031053543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947676.xml
---
###### Article L521-20
-I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18
-et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique
-interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence,
-qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue
-à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités
-définies par décret en Conseil d'Etat.
+I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L.
+521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte
+hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à
+la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la
+procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des
+modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au
-I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats
-les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de
-concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
+II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné
+au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des
+candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du
+contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
Ces conditions portent notamment sur :
@@ -43,15 +43,9 @@ peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notammen
des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
sont liées.
-III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
+III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette
procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la
société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer
l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par
-cette société pour la réalisation de sa mission.
-
-IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la
-concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de
-l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
-certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
-publics.
+cette société pour la réalisation de sa mission.