diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md index 64e05bb8f8..9814a4396c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031053414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml --- ###### Article L521-16-3 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à -l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en -dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi -du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un -programme de travaux.
+l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats +de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent +code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, +le concessionnaire transmet un programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md index f7abcb01a9..7823331d09 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031053543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947676.xml --- ###### Article L521-20 -I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 -et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique -interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, -qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue -à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités -définies par décret en Conseil d'Etat.
+I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. +521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte +hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à +la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la +procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des +modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au -I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats -les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de -concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
+II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné +au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des +candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du +contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
Ces conditions portent notamment sur :
@@ -43,15 +43,9 @@ peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notammen des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.
-III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la +III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par -cette société pour la réalisation de sa mission.
- -IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la -concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de -l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par -certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés -publics. +cette société pour la réalisation de sa mission.