Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041656508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531924.xml
---
<h1>Article R111-44</h1>
@ -13,11 +13,12 @@ La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un
dossier en trois exemplaires comportant :<br />
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son
actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces
équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces
établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte
des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;<br />
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi
que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une
personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera
raccordé ;<br />
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment
apparaître :<br />
@ -58,7 +59,7 @@ naturel dans l'Union européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041655632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +70,7 @@ naturel dans l'Union européenne.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2020-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041655632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043616787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/67/LEGIARTI000043616787.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531920.xml
---
<h1>Article R221-6</h1>
@ -60,8 +60,7 @@ la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.<br />
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br />
3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
3° Le numéro unique d'identification du délégant et du délégataire ;<br />
4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1,
les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de
@ -132,19 +131,7 @@ I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034546516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
@ -175,6 +162,9 @@ I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.
<li>
2019-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043251923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251923.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000043531913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531913.xml
---
<h1>Article R333-1</h1>
@ -23,11 +23,14 @@ protection du secret des affaires :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
hors de France ;<br clear="none" />
a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA
intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et
l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette
dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
@ -171,7 +174,31 @@ clients qu'il souhaite approvisionner.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448438?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448439?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -182,10 +209,10 @@ clients qu'il souhaite approvisionner.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043252062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252062.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531900.xml
---
<h1>Article R443-2</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ protection du secret des affaires :<br />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
hors de France ;<br />
a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n°
3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les
opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la
composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br />
@ -178,7 +179,49 @@ cette conduite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039362974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037730605?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,7 +232,7 @@ cette conduite.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -234,7 +277,7 @@ cette conduite.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043252119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7
</li>
</ul>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031749589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749589.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043529682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529682.xml
---
<h1>Article D461-4</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur
l'honneur datée et signée comportant :<br />
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas
échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du
signataire du dossier ;<br />
numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs
situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du
dossier ;<br />
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de
l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces
@ -48,16 +49,16 @@ Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +66,10 @@ Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -83,7 +84,7 @@ Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1
</li>
</ul>
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