diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md index 94be61281a..38f0409fa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-29 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000041656508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043531924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531924.xml ---

Article R111-44

@@ -13,11 +13,12 @@ La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant :
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son -actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du -commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces -équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces -établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte -des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;
+actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à +l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les +opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi +que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une +personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera +raccordé ;
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître :
@@ -58,7 +59,7 @@ naturel dans l'Union européenne. @@ -69,7 +70,7 @@ naturel dans l'Union européenne. CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md index 26a428c970..1f5b5a01a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-06 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043616787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/67/LEGIARTI000043616787.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043531920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531920.xml ---

    Article R221-6

    @@ -60,8 +60,7 @@ la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.
    mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
    -3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de -trois mois du délégant et du délégataire ;
    +3° Le numéro unique d'identification du délégant et du délégataire ;
    4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de @@ -132,19 +131,7 @@ I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-4.md index aedcf5edd6..ad811a6c31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749589.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043529682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529682.xml ---

    Article D461-4

    @@ -15,9 +15,10 @@ accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant :
    1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son -immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas -échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du -signataire du dossier ;
    +numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs +situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du +dossier ;
    2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces @@ -48,16 +49,16 @@ Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles. @@ -65,10 +66,10 @@ Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.