Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173054
NOR: TRER2127839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/30/JORFTEXT000044173054.xml
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République française 2021-10-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000042257799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257799.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000044175407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/54/LEGIARTI000044175407.xml
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<h1>Article D314-15</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent
2° (abrogé) ;<br />
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur
bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
;<br />
bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale
à 500 kilowatts ;<br />
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées
@ -93,7 +93,7 @@ métropolitain continental.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042256051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -154,9 +154,6 @@ métropolitain continental.
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042068649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042256051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042462166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR</a>
</li>
@ -175,6 +172,9 @@ métropolitain continental.
<li>
2021-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047187835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18</a>
</li>
<li>
2021-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046127266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR</a>
</li>