Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133411
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Date de début: 2024-12-02
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D251-5
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui :<br />
@ -25,10 +25,24 @@ a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
b) Vérifie les conditions suivantes :<br />
- a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour
un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er
janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant
principal ;<br />
- est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;<br />
- n'est pas gagé ;<br />
- n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
- a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté
du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation
qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
kilomètres ;<br />
@ -43,12 +57,12 @@ II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
référence par part est inférieur ou égal à 7 500 euros ;<br />
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
@ -59,18 +73,18 @@ comme source partielle d'énergie :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
500 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 15 400 euros.<br />
égal à 16 300 euros.<br />
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml
Date de début: 2024-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050696550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696550.xml
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###### Article D251-11
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant
procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du
même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du
code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de
paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le
montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le
dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de
services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent
de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de
véhicules ou tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent
code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml
Date de début: 2024-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050696538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696538.xml
---
###### Article D251-13
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.<br />
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article
n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement
distinctes peuvent être présentées.<br />
Les demandes d'aides prévues à l'article D. 251-1 du présent code sont formulées
au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou,
dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.<br />
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont
formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
Date de début: 2024-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050696565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696565.xml
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###### Article D251-9
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
251-11 du présent code.<br />
loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les
professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D.
251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à
l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la
convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.<br />
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
expressément mentionné au contrat de location.<br />
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'aide
prévue à l'article D. 251-1 du présent code est versée au locataire au plus tard
au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur
du montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence