diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md index 64b3c7f01..e17ef527e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696530.xml --- ###### Article D251-5 I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
@@ -25,10 +25,24 @@ a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
-b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a -fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du -ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui -utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie +b) Vérifie les conditions suivantes :
+ +- a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour +un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er +janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant +principal ;
+ +- est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro +d'immatriculation définitif ;
+ +- n'est pas gagé ;
+ +- n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des +articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
+ +- a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté +du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation +qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ;
@@ -43,12 +57,12 @@ II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de -référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du +référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de -référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;
+référence par part est inférieur ou égal à 7 500 euros ;
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;
@@ -59,18 +73,18 @@ comme source partielle d'énergie :
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 -100 euros ;
+500 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 15 400 euros.
+égal à 16 300 euros.
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md index 38d58a2c8..db176ff98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696550.xml --- ###### Article D251-11 En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules -mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code -de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées -aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les -prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent -conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de -laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir -ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la -location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le -président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque -constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel -de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme -financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code. +mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant +procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du +même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du +code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de +paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le +montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le +dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. +Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de +services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent +de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de +véhicules ou tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent +code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md index a825a0998..197a8df90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md @@ -1,29 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696538.xml --- ###### Article D251-13 -Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. -251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la -date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du -premier loyer.
- -En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. -251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à -D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les -deux aides. Leur paiement est simultané.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de -la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs -ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article -n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement -distinctes peuvent être présentées.
+Les demandes d'aides prévues à l'article D. 251-1 du présent code sont formulées +au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, +dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md index 79d7510bb..87b341559 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696565.xml --- ###### Article D251-9 Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou -loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à -D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux -transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les -organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire -et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. -251-11 du présent code.
+loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les +professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. +251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à +l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la +convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le -vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides -prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à -D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la -première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant -expressément mentionné au contrat de location.
+vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'aide +prévue à l'article D. 251-1 du présent code est versée au locataire au plus tard +au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur +du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence