LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000023985492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985492.xml
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032944282
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944282.xml
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###### Article L111-91
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@ -17,7 +17,10 @@ garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :<br />
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2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;<br />
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3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un
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producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.<br />
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producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;<br />
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4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du
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livre III.<br />
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II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus
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entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000031814776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000032971042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
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###### Article L141-3
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@ -27,7 +27,7 @@ sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographiq
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auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
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régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
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sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
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l'environnement.<br />
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l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.<br />
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La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
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évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000031069196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2019-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000032971021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml
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###### Article L321-7
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@ -14,26 +14,28 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités
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organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un
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schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il
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soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant
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l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.<br />
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l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du
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schéma régional en tenant lieu.<br />
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Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer
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pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et
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de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du
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réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux
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publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de
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raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour
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chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
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production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional
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du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique
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de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue
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le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
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nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de
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l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel
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sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par
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les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
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distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux
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électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives
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ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.<br />
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de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un
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périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes
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de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public
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de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
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transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer,
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les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs
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définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le
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schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de
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façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le
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coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
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à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1
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du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
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l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
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du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
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pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
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volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
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niveau infrarégional.<br />
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Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
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raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
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