diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md
index e2c0f041..b6b6866b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000023985492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985492.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032944282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944282.xml
---
###### Article L111-91
@@ -17,7 +17,10 @@ garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un
-producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.
+producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;
+
+4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du
+livre III.
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus
entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
index dad0544c..de71003c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031814776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000032971042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
---
###### Article L141-3
@@ -27,7 +27,7 @@ sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographiq
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
-l'environnement.
+l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md
index 69488cda..9cc44e6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031069196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2019-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000032971021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml
---
###### Article L321-7
@@ -14,26 +14,28 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités
organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il
soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant
-l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
+l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du
+schéma régional en tenant lieu.
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer
pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et
-de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du
-réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux
-publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de
-raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour
-chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
-production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional
-du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique
-de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue
-le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
-nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de
-l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel
-sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par
-les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
-distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux
-électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives
-ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.
+de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un
+périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes
+de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public
+de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
+transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer,
+les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs
+définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le
+schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de
+façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le
+coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
+à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1
+du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
+l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
+du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
+pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
+volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
+niveau infrarégional.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice