From 177eed33421856f027442a1d227317160abad4a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../sous-section_1/article_l111-91.md | 13 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md | 10 ++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md | 44 ++++++++++--------- 3 files changed, 36 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md index e2c0f041..b6b6866b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000023985492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985492.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032944282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944282.xml --- ###### Article L111-91 @@ -17,7 +17,10 @@ garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un -producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.
+producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;
+ +4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du +livre III.
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md index dad0544c..de71003c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031814776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000032971042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml --- ###### Article L141-3 @@ -27,7 +27,7 @@ sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographiq auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de -l'environnement.
+l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md index 69488cda..9cc44e6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031069196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2019-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000032971021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml --- ###### Article L321-7 @@ -14,26 +14,28 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant -l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
+l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du +schéma régional en tenant lieu.
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et -de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du -réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux -publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de -raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour -chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de -production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional -du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique -de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue -le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles -nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de -l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel -sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par -les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de -distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux -électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives -ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.
+de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un +périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes +de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public +de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de +transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, +les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs +définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le +schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de +façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le +coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires +à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1 +du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à +l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires +du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut, +pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un +volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un +niveau infrarégional.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice