LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L111-91 ###### Article L111-91
@ -17,7 +17,10 @@ garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :<br />
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;<br /> 2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;<br />
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un
producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.<br /> producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;<br />
4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du
livre III.<br />
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus
entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031814776 Identifiant: LEGIARTI000032971042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
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###### Article L141-3 ###### Article L141-3
@ -27,7 +27,7 @@ sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographiq
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
l'environnement.<br /> l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2019-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031069196 Identifiant: LEGIARTI000032971021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml
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###### Article L321-7 ###### Article L321-7
@ -14,26 +14,28 @@ gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités
organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il
soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant
l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.<br /> l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du
schéma régional en tenant lieu.<br />
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer
pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un
réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes
publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public
raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer,
production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs
du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le
de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de
le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le
nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.<br /> volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
niveau infrarégional.<br />
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice