From 123842bda3cf05864be2b0879103bc87976f3b84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Feb 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_3/article_r337-18.md | 130 +++--------------- .../sous-section_3/article_r337-19.md | 56 ++------ .../sous-section_3/article_r337-20-1.md | 33 +++-- 3 files changed, 50 insertions(+), 169 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md index 39faa2e2a2..2746750711 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749021.xml +Date de début: 2025-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050983280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983280.xml ---

Article R337-18

@@ -23,18 +23,14 @@ inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;
-Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals pour tout site -situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, -raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 -kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 -kilovoltampères.
+Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux +articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension +de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale +souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
-Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals pour tout site -raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt), -situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou -situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est -inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans -laquelle les puissances sont souscrites.
+Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals mentionnés aux +articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en haute tension (tension +de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 @@ -63,9 +59,9 @@ chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site -est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 -kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de -référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site +est raccordé. Lorsque la puissance souscrite en basse tension est inférieure ou +égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges +de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. A l'exception du tarif mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version @@ -96,102 +92,11 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
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