diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-18.md
index 39faa2e2a2..2746750711 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749021.xml
+Date de début: 2025-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050983280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983280.xml
---
Article R337-18
@@ -23,18 +23,14 @@ inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en
outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;
-Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals pour tout site
-situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental,
-raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1
-kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36
-kilovoltampères.
+Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
+articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension
+de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale
+souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
-Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals pour tout site
-raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt),
-situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou
-situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est
-inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans
-laquelle les puissances sont souscrites.
+Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
+articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en haute tension (tension
+de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés
en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
@@ -63,9 +59,9 @@ chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques
moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation
sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site
-est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
-kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de
-référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
+est raccordé. Lorsque la puissance souscrite en basse tension est inférieure ou
+égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges
+de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout
site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. A l'exception du tarif
mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version
@@ -96,102 +92,11 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code du cinéma et de l'image animée - article 861-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-18 au 2025-02-01 CITATION source
-
- -
- Code du cinéma et de l'image animée - article 861-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26 CITATION source
-
- -
- Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
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- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article D2224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
-
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -238,6 +143,9 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
-
2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-19.md
index 6a9ca236c9..67e8ab19bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-19.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-18
-Date de fin: 2025-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000037673244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/32/LEGIARTI000037673244.xml
+Date de début: 2025-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050983284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983284.xml
---
Article R337-19
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des
tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la
-prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux
-tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de
-distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
-historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de
-capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de
-commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de
-fourniture.
+couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble des
+coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés
+d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par
+l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
+coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des
+coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi
+que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
@@ -49,47 +49,21 @@ tarif proportionnelle à l'énergie consommée.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article