Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031830292 Identifiant: LEGIARTI000033832282
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###### Article D251-1 ###### Article D251-1
@ -16,35 +16,36 @@ deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule :<br /> location du véhicule :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient :<br />
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de
véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant
20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du
émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ( Euro 5 et Euro 6) règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;<br /> ;<br />
b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;<br /> à l'étranger ;<br />
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 6 000 kilomètres ;<br />
5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du
20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 1° ;<br />
110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et
une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz
naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un
autre type de véhicule ;<br />
6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule
particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en mentionné au b du 1° ;<br />
application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de
dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;<br /> 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie ;<br />
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :<br /> 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
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###### Article D251-3 ###### Article D251-3
Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant
ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de
ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la supérieure ou égale à deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en 251-1, qui est immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune
application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, lorsque cet achat ou des sources d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par
cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant
destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à
:<br /> des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant
principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
311-1 du code de la route ;<br /> sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;<br /> certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire
mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime à la
complémentaire définie par le présent article ;<br /> conversion définie par le présent article ;<br />
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br /> 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031748211 Identifiant: LEGIARTI000033832331
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###### Article D251-4 ###### Article D251-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
complémentaire prévue à l'article D. 251-3. à la conversion prévue à l'article D. 251-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031748213 Identifiant: LEGIARTI000033832324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832324.xml
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###### Article D251-5 ###### Article D251-5
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D. 251-3, le En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 et D. 251-3,
bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
suivant la cession du véhicule.<br /> cession du véhicule.<br />
Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution
restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat. intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031748227 Identifiant: LEGIARTI000033832303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832303.xml
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###### Article D251-11 ###### Article D251-11
@ -15,6 +15,6 @@ peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux
termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en
obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à
la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
habilité à faire du commerce de véhicules. de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830316 Identifiant: LEGIARTI000033832294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832294.xml
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###### Article D251-13 ###### Article D251-13
@ -13,6 +13,6 @@ Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.<br /> premier loyer.<br />
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031830303 Identifiant: LEGIARTI000033832316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832316.xml
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-1 est fixé selon les modalités Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br />
suivantes :<br />
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :<br /> 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :<br />
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20
thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût
est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros
de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de ;<br />
l'aide est fixé à 750 euros.<br />
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60
est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas
échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être
supérieur à 6 300 euros.<br />
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes 2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br /> batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par
kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des
deux montants suivants :<br />
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.<br />
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes b) 1 000 euros.
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031830307 Identifiant: LEGIARTI000033832308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832308.xml
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est fixé comme suit :<br />
selon les modalités suivantes :<br />
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui
conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par à l'étranger :<br />
kilomètre ;<br />
2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de
conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;<br />
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par
kilomètre ;<br />
3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de
conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;<br />
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6
" ;<br />
4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux 2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D.
conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée 251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas nulle :<br />
cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de
inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5 dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est
". compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la
norme " Euro 6 " ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde
de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule
respecte la norme " Euro 5 ".