From 0f207fb7c0c5cae35d88fd573228b2a86ea983c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_1/article_d251-1.md | 51 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_d251-3.md | 38 +++++++------ .../sous-section_1/article_d251-4.md | 12 ++-- .../sous-section_1/article_d251-5.md | 20 +++---- .../sous-section_2/article_d251-11.md | 14 ++--- .../sous-section_2/article_d251-13.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_d251-7.md | 48 +++++++--------- .../sous-section_2/article_d251-8.md | 55 +++++++++---------- 8 files changed, 121 insertions(+), 129 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md index 54e51c6b1..f2ab25b6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-04 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031830292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830292.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832282.xml --- ###### Article D251-1 @@ -16,35 +16,36 @@ deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au -sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de -véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en -application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du -20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des -émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ( Euro 5 et Euro 6) -et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
+1° Appartient :
+ +a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de +l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant +l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du +règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 +;
+ +b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et +quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au -moins 6 000 kilomètres ;
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
-5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des -émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du -20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à -110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et -une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz -naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un -autre type de véhicule ;
+a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir +parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du +1° ;
-6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture -particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en -application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de -dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule +mentionné au b du 1° ;
+ +5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde +de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+ +6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) +comme source d'énergie ;
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index b8f432994..a6c4457be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,34 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-04 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031830296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830296.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832338.xml --- ###### Article D251-3 -Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile -ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert -ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale -à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en -application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, lorsque cet achat ou -cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de -destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, -à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer -:
+Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant +d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de +l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée +supérieure ou égale à deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. +251-1, qui est immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune +des sources d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par +l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant +sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, +lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à +des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant +principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du +premier loyer :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. -311-1 du code de la route ;
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au +sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire -mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide -complémentaire définie par le présent article ;
+mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime à la +conversion définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md index 053f58d55..7a3f1ec50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748211.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000033832331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832331.xml --- ###### Article D251-4 Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la -prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide -complémentaire prévue à l'article D. 251-3. +prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime +à la conversion prévue à l'article D. 251-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md index 72c82ee8d..1deea924d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748213.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832324.xml --- ###### Article D251-5 -En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D. 251-3, le -bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois -suivant la cession du véhicule.
+En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 et D. 251-3, +le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la +cession du véhicule.
-Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans -postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire -restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat. +Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location +est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution +intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md index 323f37406..6d25b9cc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748227.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832303.xml --- ###### Article D251-11 @@ -15,6 +15,6 @@ peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le -directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, -concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile -habilité à faire du commerce de véhicules. +président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque +constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel +de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md index bf80ba817..8e7e7a59b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-04 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031830316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033832294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832294.xml --- ###### Article D251-13 @@ -13,6 +13,6 @@ Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
-En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide -complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est +En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la +conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md index 169adcf7f..0ba2dc30a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md @@ -1,40 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-04 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031830303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832316.xml --- ###### Article D251-7 -Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-1 est fixé selon les modalités -suivantes :
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
-1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
+1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :
-a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation -thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, -est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 -minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde -de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de -l'aide est fixé à 750 euros.
+a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 +grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût +d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la +batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros +;
-b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone -est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé -à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas -échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être -supérieur à 6 300 euros.
+b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 +grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
-Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes -par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
+2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de +batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure +ou égale à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par +kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des +deux montants suivants :
-2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par -kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes -taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si -celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
+a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du +coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
-Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes -par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros. +b) 1 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 6129c9339..b20ac5d4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,41 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-04 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031830307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000033832308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832308.xml --- ###### Article D251-8 -Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé -selon les modalités suivantes :
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est fixé comme suit :
-1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par -kilomètre ;
+1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui +n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou +à l'étranger :
-2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par -kilomètre ;
+a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de +dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
-3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée -par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année -précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas -cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au -moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est -inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 -" ;
+b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de +dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
-4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux -conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée -par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année -précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas -cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au -moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est -inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5 -". +2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D. +251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation +d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est +nulle :
+ +a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de +dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est +compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la +norme " Euro 6 " ;
+ +b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde +de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule +respecte la norme " Euro 5 ".