diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md
index 54e51c6b1e..f2ab25b6d6 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031830292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830292.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832282.xml
---
###### Article D251-1
@@ -16,35 +16,36 @@ deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
-sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de
-véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en
-application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du
-20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des
-émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ( Euro 5 et Euro 6)
-et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
+l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant
+l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du
+règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
+;
+
+b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
-les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
-moins 6 000 kilomètres ;
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
-5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des
-émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du
-20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à
-110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et
-une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz
-naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un
-autre type de véhicule ;
+a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
+parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du
+1° ;
-6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture
-particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en
-application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de
-dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule
+mentionné au b du 1° ;
+
+5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
+de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+
+6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
+comme source d'énergie ;
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md
index b8f4329945..a6c4457bef 100644
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@@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031830296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830296.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832338.xml
---
###### Article D251-3
-Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile
-ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert
-ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale
-à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la
-route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en
-application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, lorsque cet achat ou
-cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de
-destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui,
-à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer
-:
+Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant
+d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de
+l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
+supérieure ou égale à deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
+251-1, qui est immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune
+des sources d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par
+l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant
+sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
+lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à
+des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant
+principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
+premier loyer :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
-311-1 du code de la route ;
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire
-mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide
-complémentaire définie par le présent article ;
+mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime à la
+conversion définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
index 053f58d558..7a3f1ec50e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031748211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748211.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000033832331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832331.xml
---
###### Article D251-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
-prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide
-complémentaire prévue à l'article D. 251-3.
+prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
+à la conversion prévue à l'article D. 251-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md
index 72c82ee8de..1deea924d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031748213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748213.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832324.xml
---
###### Article D251-5
-En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D. 251-3, le
-bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois
-suivant la cession du véhicule.
+En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 et D. 251-3,
+le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
+cession du véhicule.
-Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans
-postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire
-restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat.
+Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
+est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution
+intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md
index 323f374069..6d25b9cc90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031748227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748227.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832303.xml
---
###### Article D251-11
@@ -15,6 +15,6 @@ peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux
termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en
obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à
la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur,
-concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile
-habilité à faire du commerce de véhicules.
+président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
+constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
+de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md
index bf80ba8177..8e7e7a59b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031830316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033832294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832294.xml
---
###### Article D251-13
@@ -13,6 +13,6 @@ Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.
-En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide
-complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
+En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
+conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
index 169adcf7fb..0ba2dc30a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
@@ -1,40 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031830303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832316.xml
---
###### Article D251-7
-Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-1 est fixé selon les modalités
-suivantes :
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
-1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
+1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :
-a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation
-thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules,
-est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30
-minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde
-de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de
-l'aide est fixé à 750 euros.
+a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20
+grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût
+d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
+batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros
+;
-b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone
-est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé
-à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas
-échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être
-supérieur à 6 300 euros.
+b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60
+grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
-Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
-par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
+2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
+batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
+ou égale à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par
+kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des
+deux montants suivants :
-2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
-kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
-taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
-celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
+a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
+coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
-Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
-par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros.
+b) 1 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
index 6129c93393..b20ac5d4b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
@@ -1,41 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031830307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000033832308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832308.xml
---
###### Article D251-8
-Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé
-selon les modalités suivantes :
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est fixé comme suit :
-1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
-kilomètre ;
+1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui
+n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger :
-2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par
-kilomètre ;
+a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de
+dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
-3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
-par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
-précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
-cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
-moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
-inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6
-" ;
+b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de
+dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
-4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux
-conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
-par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
-précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
-cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
-moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
-inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5
-".
+2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D.
+251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation
+d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est
+nulle :
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de
+dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est
+compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la
+norme " Euro 6 " ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde
+de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule
+respecte la norme " Euro 5 ".