Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047227110
NOR: ENER2220463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/22/71/JORFTEXT000047227110.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
parent 425ee59f35
commit 0e109c6b80

View file

@ -1,19 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042933936 Identifiant: LEGIARTI000047233415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml
--- ---
###### Article R124-16 ###### Article R124-16
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :<br />
la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de
facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité
imputable à un défaut de règlement.<br /> prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
chaleur et d'eau ;<br />
- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
naturel ;<br />
- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une
interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.<br />
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L. compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.