diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md index 4de8a87f14..4f8adcbd46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042933936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047233415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml --- ###### Article R124-16 -I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de -la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture -d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la -facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture -imputable à un défaut de règlement.
+I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
+ +- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de +puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité +prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la +procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de +chaleur et d'eau ;
+ +- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz +naturel ;
+ +- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une +interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.