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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042933936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047233415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml
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###### Article R124-16
-I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
-la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
-d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
-facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
-imputable à un défaut de règlement.
+I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
+
+- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de
+puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité
+prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
+procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
+chaleur et d'eau ;
+
+- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
+naturel ;
+
+- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une
+interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.