Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047227110
NOR: ENER2220463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/22/71/JORFTEXT000047227110.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042933936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047233415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml
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###### Article R124-16
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
imputable à un défaut de règlement.<br />
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :<br />
- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de
puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité
prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
chaleur et d'eau ;<br />
- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
naturel ;<br />
- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une
interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.<br />
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.