Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043630200
NOR: TRER2112051D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/63/02/JORFTEXT000043630200.xml
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République française 2021-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-23 Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2021-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039121718 Identifiant: LEGIARTI000043635023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/17/LEGIARTI000039121718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/50/LEGIARTI000043635023.xml
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###### Article D221-20 ###### Article D221-20
@ -13,38 +13,40 @@ I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une
opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une
installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'
article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies : <br clear="none" /> suivantes sont remplies :<br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des
activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'installation classée est couverte par un système de 1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles
management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la
par un organisme de certification accrédité. Le système de management est production de chaleur livrée pour de telles activités ;<br clear="none" />
certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de
début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre
2020. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la
chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres
installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités
éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits,
l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après
travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la
directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé 2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie
est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de
réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, certification accrédité. Le système de management est certifié à la date
dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu
chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage. <br clear="none" /> au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision <br clear="none" />
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque
certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour
du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la
partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation
décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères
réalisation. <br clear="none" /> de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE
<br clear="none" />IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.<br clear="none" />
l'article R. 221-17 tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz <br clear="none" />
à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un
l'énergie. mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération,
au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables
au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de
ce mesurage.<br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions
d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des
certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la
situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions
peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa
réalisation.<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17
tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.