From 0ddbd4f7ba6f58641aab5faf0171cc06524625ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-735=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?n=202021=20modifiant=20l'article=20D.=20221-20=20du=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043630200 NOR: TRER2112051D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/63/02/JORFTEXT000043630200.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_d221-20.md | 78 ++++++++++--------- 1 file changed, 40 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d221-20.md index b89a242f..38c1c038 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d221-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d221-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-23 -Date de fin: 2021-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000039121718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/17/LEGIARTI000039121718.xml +Date de début: 2021-06-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043635023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/50/LEGIARTI000043635023.xml --- ###### Article D221-20 @@ -13,38 +13,40 @@ I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions -suivantes sont remplies :
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1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des -activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre -gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ; +suivantes sont remplies :

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2° L'installation classée est couverte par un système de -management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié -par un organisme de certification accrédité. Le système de management est -certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de -début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre -2020.
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Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la -chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres -installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités -éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, -l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après -travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la -directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. +1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles +à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la +production de chaleur livrée pour de telles activités ;

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II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé -est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après -réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, -dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre -chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage.
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III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision -publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour -certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul -du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou -partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces -décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa -réalisation.
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IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à -l'article R. 221-17 tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz -à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'énergie. +2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie +conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de +certification accrédité. Le système de management est certifié à la date +d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu +au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.
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+Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque +l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour +produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la +délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation +ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères +de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE +du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
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+II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un +mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération, +au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables +au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de +ce mesurage.
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+III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin +officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions +d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des +certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la +situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions +peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa +réalisation.
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+IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17 +tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre +dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.