Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
parent
891bd889e0
commit
06c45c492f
2 changed files with 36 additions and 23 deletions
|
@ -1,26 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749045.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R337-26
|
||||
|
||||
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts
|
||||
complets de production de cette énergie.<br />
|
||||
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise
|
||||
en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de
|
||||
l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à
|
||||
l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement
|
||||
sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.<br />
|
||||
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
|
||||
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
|
||||
au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
|
||||
l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
|
||||
des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant,
|
||||
de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé
|
||||
par l'article L. 336-2.<br />
|
||||
|
||||
La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques
|
||||
intrinsèques de la fourniture, notamment :<br />
|
||||
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
|
||||
des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme
|
||||
constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode
|
||||
d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.<br />
|
||||
|
||||
1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;<br />
|
||||
Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de
|
||||
capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de
|
||||
capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de
|
||||
cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.<br />
|
||||
|
||||
2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en
|
||||
particulier de la période et de la durée d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions
|
||||
relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
|
||||
Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires
|
||||
qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749047.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R337-27
|
||||
|
||||
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de
|
||||
distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé
|
||||
de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
|
||||
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont
|
||||
accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue