diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md index 4e7a63123c..c405d56078 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md @@ -1,26 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749045.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000033056694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056694.xml --- ###### Article R337-26 -Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts -complets de production de cette énergie.<br /> +Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise +en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de +l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à +l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement +sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.<br /> -Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.<br /> +Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en +fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué +au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de +l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques +des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant, +de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé +par l'article L. 336-2.<br /> -La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques -intrinsèques de la fourniture, notamment :<br /> +Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction +des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme +constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode +d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.<br /> -1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;<br /> +Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de +capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de +capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de +cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.<br /> -2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en -particulier de la période et de la durée d'utilisation.<br /> - -Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions -relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance. +Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires +qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md index a6127a6f34..e209d9933f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749047.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033056691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056691.xml --- ###### Article R337-27 -Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de -distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé -de l'économie et le ministre chargé de l'énergie. +Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.<br /> + +Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la +Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont +accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.