diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-26.md
index 4e7a63123c..c405d56078 100644
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@@ -1,26 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749045.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2018-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000033056694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056694.xml
 ---
 
 ###### Article R337-26
 
-Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts
-complets de production de cette énergie.<br />
+Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise
+en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de
+l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à
+l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement
+sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.<br />
 
-Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.<br />
+Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
+fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
+au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
+l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
+des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant,
+de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé
+par l'article L. 336-2.<br />
 
-La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques
-intrinsèques de la fourniture, notamment :<br />
+Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
+des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme
+constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode
+d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.<br />
 
-1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;<br />
+Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de
+capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de
+capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de
+cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.<br />
 
-2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en
-particulier de la période et de la durée d'utilisation.<br />
-
-Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions
-relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
+Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires
+qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md
index a6127a6f34..e209d9933f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r337-27.md
@@ -1,14 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749047.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033056691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056691.xml
 ---
 
 ###### Article R337-27
 
-Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de
-distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé
-de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
+Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.<br />
+
+Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la
+Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont
+accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.