Code de l'éducation
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République française fa0951691a LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
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2000-06-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 2000-06-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* 2000-06-22 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

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