559cf5f2ce
Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier. Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret. Application de l'article 5 de la loi 84-52. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689003 Ancien identifiant: 1DX985685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml
431 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-08-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027864362 |