Code de l'éducation
f1d9fa0df4
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions relatives aux conditions de sécurité et d’hygiène de l'exploitation des salles de danse à des fins d'enseignement. Description de l'aire d’évolution des danseurs et conditions d’hygiène et de sécurité. Titre II (articles 5 et 6) : dispositions relatives aux conditions d'age et d’activité et au contrôle médical des élevés. Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de 6 a 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. Procuration d'un certificat médical attestant l'absence de contre indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé et renouvellement de ce certificat chaque année. Titre III (articles 7 à 9) : dispositions pénales. Titre IV (articles 10 à 12) : dispositions diverses. Application des articles 1 à 6, 8 et 11de la loi susvisée. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000712638 NOR: MCCB9200041D Ancien identifiant: 1DX992193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/26/JORFTEXT000000712638.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071191 | CEDUCATL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml |
Code de l'éducation
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