Code de l'éducation
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République française f1d9fa0df4 Décret no 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions relatives aux conditions de sécurité et d’hygiène de l'exploitation des salles de danse à des fins d'enseignement. Description de l'aire d’évolution des danseurs et conditions d’hygiène et de sécurité.
Titre II (articles 5 et 6) : dispositions relatives aux conditions d'age et d’activité et au contrôle médical des élevés. Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de 6 a 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. Procuration d'un certificat médical attestant l'absence de contre indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé et renouvellement de ce certificat chaque année.
Titre III (articles 7 à 9) : dispositions pénales.
Titre IV (articles 10 à 12) : dispositions diverses.
Application des articles 1 à 6, 8 et 11de la loi susvisée. 
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712638
NOR: MCCB9200041D
Ancien identifiant: 1DX992193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/26/JORFTEXT000000712638.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2008-02-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse 2008-03-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

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