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République française 3b5808a37f Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
Obligations contenues dans les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement des premier et second degré et de ceux d'enseignement supérieur.
Participation élargie des étudiants et des élevés au fonctionnement de ces associations : 1/3 des places est réservée aux élevés au sein des comités directeurs et 1/2 pour les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Garantie d'une présidence de droit de l'association par le chef d’établissement et d'un secrétariat assure par un enseignant d’éducation physique et sportive dans l'ensemble du second degré.
Application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314520
Ancien identifiant: 1DX986495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/45/JORFTEXT000000314520.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00

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674 B
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095806
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## Partie réglementaire
- [Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.](livre_iv)
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.](livre_ier)
- [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii)
- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii)
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre VIII : La vie universitaire](livre_viii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)