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République française 3c599501a2 LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000192901
NOR: TASX9500161L
Ancien identifiant: 1LX996452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
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titre_ier LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_v LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vii Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎ 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00