Code de l'éducation
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République française d69b580036 Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950.
ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874472
Ancien identifiant: 1LX970631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874472.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE 2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège 2012-02-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

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