code_de_l_education/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix
République française c05cc7287b LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501099.xml
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titre_ier Loi n°72-2 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA SITUATION DE DIFFERENTS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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