Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137630
#### Livre IX : Les personnels de l'éducation
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151387
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##### Titre III : Les personnels du second degré
- [Chapitre IV : Les personnels d'orientation.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166727
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###### Chapitre IV : Les personnels d'orientation.
- [Article L934-1](article_l934-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525601
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X934L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525601.xml
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###### Article L934-1
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant
le 10 octobre 1955 fait l'objet d'une transformation en centre public, les
personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants,
être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de
l'autorité du ministre chargé de l'éducation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations
et les intégrations.