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Application de l'article 65 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337207 Ancien identifiant: 1DX985258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337207.xml
570 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120398 |
Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.