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LES DEPENSES EN INVESTISSEMENT SONT CELLES RELATIVES AU PREMIER EQUIPEMENT EN PREMIER MATERIEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REALISEES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INTERET NATIONAL ET CORRESPONDANT A L'INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU A LA FOURNITURE DE MATERIELS SPECIALISES INDISPENSABLES A LA RENOVATION DES ENSEIGNEMENTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885177 Ancien identifiant: 1DX985269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885177.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137636 |
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
- Chapitre II : Les compétences des communes
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.